Bonjour,
Vous êtes nombreux à me demander comment est fixée le montant de la pension alimentaire pour les enfants. 
Juridiquement la pension alimentaire pour les enfants s’intitule contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Pour la détermination du montant il existe des critères légaux (donc fixés) par la loi et des critères issus de la jurisprudence.
Critères légaux
Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la pension alimentaire en tenant compte principalement de trois critères issus du Code civil :
- Le besoin de l’enfant, évalué selon son âge, sa santé, ses études et son niveau de vie (article 208 du Code civil)
- Les ressources du parent débiteur, incluant ses revenus, patrimoine, charges et éventuellement celles de son conjoint ou concubin (article 371-2 et article 211 du Code civil)
- La proportionnalité entre les besoins et les ressources, avec possibilité de clause de variation pour ajustement en fonction des circonstances (articles 208, 211, 373-2-4 du Code civil)
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est régie par l’article 1070 du Code de procédure civile, qui confirme son pouvoir à fixer la pension en fonction de la résidence du débiteur ou de la famille.
La pension alimentaire peut également être instituée ou modifiée via une décision judiciaire, une convention homologuée ou actes reconnus juridiquement comme une convention de divorce rédigée par les avocats.
Critères issus de la jurisprudence
Jurisprudence sur l’appréciation du juge aux affaires familiales
La jurisprudence confirme que le juge aux affaires familiales doit appliquer ces critères en appréciant les besoins présents et futurs de l’enfant ainsi que la situation financière globale du parent débiteur sans qu’il soit tenu de justifier les dépenses antérieures.
Les décisions récentes des tribunaux et cours d’appel insistent sur le caractère proportionné de la pension vis-à-vis des ressources et charges du débiteur ainsi que des nécessités de l’enfant.
Méthode de calcul par le juge
Le juge aux affaires familiales dispose d’une marge d’appréciation pour adapter la pension à chaque situation, en partant des besoins de l’enfant, des ressources et charges du débiteur, et en tenant compte, si nécessaire, des ressources du conjoint de celui-ci.
Barème indicatif et marge d’appréciation
Il existe un barème.
Ce barème est indicatif, non contraignant, servant de point de départ pour garantir l’équité. Le juge peut l’ajuster selon :
- La situation familiale et les charges réelles ;
- Les besoins spécifiques de l’enfant ;
- La capacité contributive effective du parent débiteur ;
- L’application éventuelle d’une clause de variation pour révision future en cas d’évolution des ressources
Cette méthode assure un équilibre entre un référentiel objectif et la flexibilité nécessaire à chaque cas.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
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