Bonjour,
Le divorce par consentement mutuel est un type de divorce fortement répandu.
C’est d’ailleurs l’un des divorces les plus pratiqués au sein de mon cabinet d’avocat.
Ce divorce amiable amène souvent plusieurs questions.
Je vais donc vous proposer une série d’emails pour répondre à vos principales questions à ce sujet.
J’attire votre attention sur le fait que ces informations généralistes ne remplacent en aucun cas une consultation au cabinet.
En effet, lors d’une consultation juridique, je ne me contente pas de vous donner les grandes règles de droit. En rendez-vous, j’analyse votre situation individuelle. Dès lors, je vous conseille au mieux en fonction de votre cas particulier.
Je ne le répèterai jamais assez ; chaque personne étant différente, chaque dossier est donc différent.
C’est pour cela d’ailleurs qu’il vaut mieux éviter de comparer votre dossier à celui d’autres personnes dans une situation différente.
La principale question est : si nous sommes d’accord sur tout, pouvons-nous avoir le même avocat ?
Depuis janvier 2017, la loi interdit, pour les divorces amiables, le recours à un seul avocat. 
Chaque époux doit avoir son propre avocat. De surcroit les avocats doivent faire partie de deux structures différentes.
La seconde question qui revient souvent est : faut-il passer devant le Juge aux Affaires Familiales ?
La réponse est désormais non. En effet, depuis quelques années, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus se rendre au Tribunal. Il n’y a pas d’audience devant le Juge aux affaires familiales.
La signature de la convention de divorce se fait au cabinet de l’un des avocats.
Lors de ce rendez-vous de signature, doivent être présents les deux époux et leurs avocats. Ce rendez-vous dure environ 30 minutes.
Les avocats relisent oralement la convention de divorce. Puis, les époux doivent parapher toutes les pages et signer la dernière page.
Les époux venant divorcer se demandent souvent si la procédure s’arrête une fois la convention de divorce signée.
La « procédure » s’arrête pour les époux mais par contre, elle se poursuit pour les avocats.
En effet, les avocats ont encore plusieurs démarches à effectuer.
Ils doivent tout d’abord, dans un bref délai, envoyer au notaire la convention de divorce et ses annexes. Le notaire transmet ensuite aux avocats l’attestation d’enregistrement.
L’avocat met l’attestation du notaire avec l’original de la convention de divorce. En effet, ces deux documents vont ensemble.
Une fois l’attestation du notaire reçue, les avocats peuvent procéder aux formalités de publicité auprès des services de l’état civil.
En effet, pour qu’un divorce soit opposable aux tiers, il doit être publié à l’état civil. Par conséquent, une fois l’attestation du notaire reçue, je contacte la mairie du lieu du mariage. Selon les mairies, la transcription est faite plus ou moins rapidement
Pour m’assurer que le nécessaire a été fait, je demande par la suite, un acte de mariage actualisé.
De cette manière, je peux vérifier que le divorce a bien été transcrit à l’état civil.
Vous l’avez donc compris, le rôle de votre avocat ne s’arrête pas au jour de la signature de la convention de divorce !
En matière de divorce amiable, les justiciables se posent souvent la question des délais.
La réponse dépend du contenu de votre dossier. En effet, parfois, certains éléments peuvent faire rallonger la procédure.
Par exemple, pour un divorce par acte d’avocat, il est obligatoire que les biens immobiliers communs soient préalablement vendus.
Le comportement des époux influence également la durée de la procédure. Par exemple, si un époux tarde à répondre à son avocat ou à lui déposer les documents nécessaires, cela rallonge d’autant la durée de la procédure.
Des époux se sont parfois demandés s’ils pouvaient rédiger eux-mêmes la convention de divorce.
Cela n’est juridiquement pas possible et pas souhaitable.
La loi impose que la rédaction de la convention de divorce soit effectuée par des avocats.
La convention de divorce n’est pas un simple document. Il s’agit en effet d’un acte juridique très important. Ce document a la même valeur juridique qu’un jugement.
En outre, toutes les modalités inscrites dans cet acte sont importantes car elles vous engagent pour l’avenir. Il n’existe pas de convention type car les modalités sont individualisées.
Elles dépendent d’une part de vos souhaits et d’autre part, de votre situation personnelle (présence ou non d’enfants, âge des enfants, etc.).
Article écrit en novembre 2024 par Maitre Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06.
RAPPEL: Par souci de qualité votre avocat au Barreau de Saint-Omer ne reçoit que sur rendez-vous.
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