Une décision de justice récente et intéressante

Bonjour,

En faisant ma formation continue j’ai trouvé une jurisprudence c’est-à-dire une décision de justice intéressante.

Quand un médecin du travail rend un avis d’inaptitude, le salarié peut contester cet avis devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours.

La contestation peut soit porter sur l’inaptitude soit sur les propositions ou non  propositions de reclassement formulées dans cet avis.

Il s’agit en effet d’une procédure accélérée au fond.       

Le Code du travail prévoit que, dans cette hypothèse, le Conseil de Prud’hommes nomme un médecin inspecteur du travail.

Dans une affaire, le médecin inspecteur du travail désigné avait refusé d’effectuer cette mission.

Le Conseil de Prud’hommes n’avait trouvé aucun autre médecin inspecteur du travail.

Pour que l’affaire avance rapidement, le Conseil de Prud’hommes avait alors, face à l’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail, désigné un autre médecin, un médecin expert.

L’employeur avait contesté cette désignation expliquant que le texte prévoyait un médecin inspecteur du travail.

Toutefois, la Cour de cassation, dans une décision récente en date du 22 mai 2024 (N°22-22.321) a considéré que le Conseil de Prud’hommes avait le droit d’effectuer cette désignation afin que le salarié victime puisse voir sa cause jugée rapidement.

Si vous n’avez pas lu mon précédent mail, je vous rappelle que je serai en congés du 8 au 15 juillet inclus.

Si vous m’envoyez des mails durant cette période, je ne pourrai y répondre qu’à compter du  16 juillet et j’y répondrai par ordre d’urgence.

 

 Maître Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Adresse: 10c rue Jules Guesde 62510 Arques

prise de rendez-vous au: 09 83 00 81 06