Bonjour,
Beaucoup pensent que quand une entreprise est en redressement judiciaire, ou pire, en liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus faire valoir leurs droits.
Cette croyance populaire est totalement fausse ! 
D’ailleurs, en droit, beaucoup de croyances sont fausses.
(Petit aparté à ce sujet : j’entends souvent des personnes dire qu’en cas de séparation, un enfant à partir de 12 ans peut choisir chez qui il va résider. Or, cela n’est le cas.)
En droit français, le salarié bénéficie d’une protection même si son employeur subit une procédure collective.
Ainsi, si son employeur n’arrive pas à le payer, son salaire sera garanti par l’AGS.
De même, si le salarié est victime d’un licenciement injustifié, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes.
En cas de condamnation, ce ne sera pas l’employeur (liquidé) qui paiera les condamnations mais l’AGS qui devra payer l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dès lors, même si l’entreprise n’existe plus, le salarié peut toujours contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.
Il était acquis que l’AGS payait les sommes dues en cas de licenciement.
La Cour de cassation (plus haute juridiction de l’ordre juridique français) a récemment apporté une information importante.
Comme je vous l’ai déjà indiqué en droit, et notamment en droit du travail, est est nécessaire de se tenir au courant des actualités juridiques.
Elle a rendu deux décisions très importantes le 8 janvier 2025 (Pourvoi N°20-18.484 et Pourvoi N°23-11.417).
Dans l’une de ces décisions, elle a expliqué que, quand un salarié sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, les sommes dues sont garanties par l’AGS.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié.
C’est le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour demander que son contrat de travail soit rompu aux torts de l’employeur.
Cela n’est possible que quand l’employeur a commis des fautes.
Ces dernières doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
En cas de succès, le salarié obtiendra :
– Une indemnité légale ou une convention de licenciement
– Une indemnité compensatrice de préavis
– Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous savons désormais que toutes ces sommes (si l’employeur est en liquidation judiciaire) seront payées par la garantie AGS.
La 2ème décision concernait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat très risqué.
Le salarié adresse une lettre à son employeur en disant qu’il met fin à la relation de travail en raison des différents manquements de ce dernier.
Dans un premier temps, la prise d’acte produit les mêmes effets qu’une démission.
C’est à dire que le salarié n’a pas le droit à l’indemnisation de France Travail (anciennement dénommée POLE EMLOI)
De même, à la rupture de la relation de travail, il ne perçoit aucune somme de son employeur (il ne perçoit en effet ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis).
Il doit ensuite saisir lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent afin de faire valoir ses droits.
La juridiction a alors deux solutions :
– Soit elle considère que les griefs formulés (c’est-à-dire les reproches) ne sont pas fondés ou ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.
Dans cette hypothèse, le statut de démissionnaire et les effets qui en découlent perdurent. Le salarié n’est donc pas indemnisé par France travail.
– Soit elle considère que la prise d’acte est valable.
Dans cette hypothèse, elle produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié aura le droit, s’il a suffisamment cotisé, à ses indemnités de France Travail (anciennement dénommé Pôle emploi).
Il aura également le droit à des indemnités versées par son ancien employeur à savoir :
– Une indemnité légale ou une conventionnelle de licenciement
– Une indemnité compensatrice de préavis
– Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous savons désormais que ces sommes peuvent également être prises en charge par les AGS.
Vous l’avez compris, pour traiter efficacement les dossiers en droit du travail, je me tiens certes à jour de l’évolution des lois mais aussi à jour des nouvelles décisions de justice.
Petite précision toutefois : quand votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est différente d’une procédure classique.
Attention: ce présent article est un article juridique général et ne remplace pas une consultation juridique où votre situation personnelle est alors analysée.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
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