VOTRE AVOCAT A SAINT OMER ORGANISE DES FORMATIONS
L’importance de la formation
En vertu des dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail:
« l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »
L’employeur a par conséquent, en vertu de cet article du Code du travail, l’obligation de former de manière régulière ses salariés.
Les juges se montrent très soucieux de faire respecter cette obligation légale.
Ainsi par exemple la chambre sociale de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 5 juin 2013 a expliqué très clairement qu’un salarié licencié était fondé à réclamer des dommages et intérêts pour absence de formation. (N° de pourvoi 11-21255)
Cette obligation a également été rappelée par un arrêt rendu le 18 juin 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (Pourvoi n°13-14916)
Dans cet arrêt la Cour a précisé que cette obligation est valable même dans l’hypothèse où le salarié n’a émis aucun souhait de formation durant la relation de travail. Autrement dit c’est à l’employeur de proposer régulièrement des formations à ses salariés.
Un salarié, dont l’employeur ne l’a pas formé régulièrement, peut saisir le conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour tenter de se soustraire à toute condamnation indemnitaire, une société dans un procès a prétendu, sur le fondement de deux arrêts de la Cour de cassation (13 avril et 30 juin 2016) que « le salarié doit, dans tous les cas, rapporter la preuve de son préjudice, aucun préjudice ne principe ne pouvant plus être retenu ».
Or cette jurisprudence est obsolète. La Cour de cassation a, à titre d’illustration jugé, que causait un préjudice nécessaire au salarié la rupture illégitime du contrat de travail (Cour de Cassation 13 septembre 2017, n°16-13578) ou encore l’absence d’institution représentative du personnel (Cour de Cassation, 17 octobre 2018, n°17-14392) Il convient de préciser que la Cour de Justice de l’Union Européenne impose aux Etats de faire respecter l’effectivité des droits des salariés et statue à bon droit qu’un droit octroyé sans sanction en cas d’irrespect : n’est pas un droit « effectif » pour le salarié. (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09 ; CJUE, 25 novembre 2010)
Employeur, pour vous éviter de vous retrouver dans une telle situation organisez donc, de manière régulière, des formations !
De même le suivi régulier de formations permet d’avoir des connaissances à jour et donc d’être plus compétent et plus productif.
Certaines professions ont même l’obligation de justifier, chaque année, du suivi de formation. Par exemple les avocats doivent suivre annuellement au minimum 20 heures de formation continue. (Ils doivent d’ailleurs en justifier auprès de leur bâtonnier).
Pour permettre aux chefs d’entreprise de respecter leur obligation en la matière et aux salariés et professions libérales d’avoir des connaissances actualisées j’organise régulièrement des formations. 
Je peux par exemple mettre en place une procédure sur le harcèlement professionnel. Dans cette formation j’aborde la question du harcèlement moral et surtout des moyens de préventions à mettre en œuvre. En effet en matière de harcèlement professionnel l’employeur a une obligation de prévention.
Autrement dit le chef d’entreprise peut être condamné car il n’a pas mis en œuvre différents moyens pour éviter qu’un salarié n’harcèle un autre.
Votre avocat au barreau de Saint-Omer organise des formations
Je peux organiser des formations sur différents sujets. Ainsi j’ai animé, à destination des avocats en exercice, dans les villes de Béthune et de Saint-Omer des formations sur le thème de l’assistance éducative.
J’ai également, à destination de travailleurs sociaux, animé une formation sur le thème de la bientraitance et le droit.
Les formations peuvent se dérouler sur une journée complète. Dans ce cas il est possible d’aborder un sujet de manière approfondie. Peut par exemple être abordé le licenciement et la mise en place de la procédure de licenciement.
Mais les formations peuvent également être organisées sur un temps plus court comme par exemple pendant un déjeuner. L’objectif de cette formation est alors de présenter un point de droit précis ou d’informer les participants sur l’actualité dans un domaine particulier (comme par exemple les dernières décisions de justices en droit du travail, l’aide à apporter au salarié licencié, les modalités de contestation d’un licenciement …)
Syndicats organisez donc, de manière régulière, des formations !
Les formations peuvent également être bénéfiques pour les organisations syndicales.
En effet, vu la complexité du droit du travail, les organisations syndicales ont intérêt à avoir leurs membres formés de manière régulière.
De cette manière les membres pourront apporter des réponses précises aux adhérents du syndicat.
De même les syndicalistes formés sauront comment agir lors des différentes réunions (réunions du CSE, réunions du CSSCT …)
Pour mettre en place une formation, sur le thème souhaité, je me tiens à votre disposition. Vous pouvez pour cela contacter mon assistante au 09 83 00 81 06
Les formations peuvent être organisées sur Saint-Omer mais également sur Béthune, Hazebrouck, Dunkerque …
Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé au 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques