Bonjour,
Une partie de mon temps de travail est consacré à me tenir au courant des dernières jurisprudences (c’est-à-dire des dernières décisions rendues par les différentes juridictions française).
En effet comme je vous l’ai déjà expliqué pour étayer de manière pertinente son argumentation juridique il faut :
– Citer les bons textes
– Utiliser les textes correctement (en les associant les uns aux autres)
– Utiliser des jurisprudences pour illustrer, compléter l’ argumentaire juridique
Il y a quelques semaines la chambre sociale de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française), dans un arrêt en date du 17 octobre 2018 (n° de pourvoi: 17-17526) a rendu une décision intéressante. (1)
Dans cet arrêt il est expliqué qu’une victime de harcèlement au travail (une victime de harcèlement moral) peut solliciter et obtenir une double indemnisation (c’est-à-dire deux types de dommages et intérêts différents).
La personne harcelée peut être indemnisée d’une part pour les conséquences du harcèlement moral subi mais également pour le préjudice résultant de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement. (En vertu de son obligation de sécurité de résultat l’employeur a en effet une obligation de prévention).
Bien évidemment pour obtenir cette double indemnisation il faut la solliciter.
Il faut également prouver que vous êtes en droit de solliciter une double indemnisation. Et pour prouver cette règle de droit c’est très simple : il vous suffit d’insérer cette jurisprudence dans votre dossier.
En effet devant une juridiction pour gagner il est nécessaire d’insérer dans votre dossier les jurisprudences pertinentes.
En vous inscrivant vous aurez accès régulièrement à l’analyse de nombreuses décisions de justice pouvant vous aider à vous défendre.
Juliette Clerbout
Avocat à Arques – Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
1: Si vous voulez lire intégralement l’arrêt en question (ou même l’imprimer pour l’insérer dans votre dossier de plaidoirie) voici le lien direct menant à cette décision https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536417&fastReqId=963147705&fastPos=1
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