Vous aimer votre animal de compagnie vous souhaitez par conséquent très certainement le meilleur pour lui.
Vous avez peut-être vu ou entendu des publicités pour des assurances pour animaux.
En effet depuis une dizaine d’années se développe un nouveau type d’assurance : l’assurance pour les animaux domestiques. Cette assurance est commercialisée par plusieurs compagnies différentes.
Cette assurance permet à l’assuré d’avoir une prise en charge de tout ou partie de ses frais vétérinaires. Cela peut s’avérer avantageux car les frais vétérinaires peuvent s’avérer très onéreux notamment en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.
Si vous désirez prendre une assurance pour votre animal domestique il est nécessaire, au préalable, de bien étudier les différentes offres des assureurs.
Pour illustrer cet article j’ai choisi de mettre la photo de mon chat. (Chat adopté il y a quelques années suite à son abandon et à des faits de maltraitance animale).
Tout d’abord il faut voir à quelles conditions votre animal peut bénéficier de l’assurance ? La majorité des assurances ne prend que des animaux jeunes. Cette exclusion est malheureusement parfaitement légale. En l’état actuel de la législation les assureurs peuvent refuser d’assurer un animal.
Il faut ensuite regarder attentivement quels sont les « sinistres » (c’est-à-dire les problèmes) pris en charge. Certaines assurances prennent en charge les frais vétérinaires liés à des maladies et des accidents. D’autres ne prennent en charge que les frais vétérinaires liés à des accidents. Il faut donc être très vigilant sur ce point.
De même tous les contrats ne prennent pas en charge les actes de prévention tels que les produits antiparasitaires et les vaccins. Attention ne choisissez pas forcément un contrat parce qu’il prend en charge les pipettes anti-puces et les vaccins. En effet si ces garanties supplémentaires vous sont facturées plusieurs centaines d’euros par an cela ne s’avère financièrement pas avantageux.
Il est également nécessaire de regarder si l’assurance applique ou non une franchise (c’est-à-dire une partie de la somme qui reste forcément à votre charge). Cela est fort important car cette franchise peut être élevée.
De même regardez si les conditions générales prévoient un plafond de garantie. Le plafond de garantie est la somme maximale qu’une assurance verse soit pour un problème particulier, soit pour une période donnée.
Il faut également comparer avec attention les tarifs. Si les tarifs vous semblent trop élevés peut-être devriez vous plutôt mettre de côté une somme d’argent tous les mois.
Si vous avez un litige avec une assurance pour animaux n’oubliez pas la prescription particulière dans le domaine des assurances.
L’article L114-2 du Code des assurances explique en effet que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer, avant l’expiration du délai de deux ans, une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre (c’est-à-dire du risque couvert) soit le montant de l’indemnité (c’est-à-dire la somme reçue) .
Il est bien évidemment vivement conseillé de conserver précieusement d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.
La jurisprudence relative à la prescription en droit des assurances est également favorable à l’assuré.
Par exemple la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt important rendu le 28 avril 2011 et publié au Bulletin, a expliqué que « l’article R. 112-1 du code des assurances obligeait l’assureur à rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et donc les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte ».
Autrement dit, d’après cette jurisprudence, si le contrat d’assurance ne rappelle pas expressément les causes d’interruption de la prescription biennale (prévues par l’article L. 114-2 du Code des assurances) la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré. Dans cette hypothèse le délai de prescription opposable à l’assuré est donc le délai de droit commun.
Il est par conséquent important de bien étudier le contrat d’assurance. Pour cela n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste.
Juliette Clerbout, Avocat à Arques au Barreau de Saint-Omer
Voici le lien pour consulter un autre de mes articles sur la prescription en droit des assurances :
Pour lire un autre de mes articles sur les assurances pour animaux voici le lien :
http://ufc-union-des-consomateurs-de-l-audomarois.e-monsite.com/pages/notre-action/articles-juridiques.html
N’hésitez pas à diffuser cet article à vos proches.
Pour le partager sur facebook et sur twitter vous pouvez cliquer sur les icones présentes en dessous de cet article.
Et pour plus d’informations en droit animalier vous pouvez cliquer ICI.
quel jolie chat il s’appelle comment ?