L’audience devant le Juge aux affaires familiales

Bonjour,

Le déroulement d’une audience est souvent une grande source d’interrogation.

En droit de la famille, les audiences se déroulent devant le Juge aux Affaires Familiales.

Ce juge est compétent en cas de séparation des parents.

Il statue sur les questions suivantes :

• Titulaire(s) de l’autorité parentale
• Modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Lieu de résidence
• Droit de visite et d’hébergement : type de droit de visite et fréquence
• Montant de l’éventuelle contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (plus souvent appelée pension alimentaire)

Tout d’abord, pour qu’il y ait audience, il faut que le juge (le magistrat) soit saisi.   

Cette saisine se fait par l’un des deux parents.

En pratique, souvent, un parent va consulter son avocat et ce dernier rédige alors une requête ou une assignation.

Il s’agit d’actes juridiques très importants et leur rédaction obéit à plusieurs règles.

Tout d’abord, le demandeur (celui qui initie la procédure) doit présenter son identité complète ainsi que celle du défendeur (c’est-à-dire l’autre parent).

Il convient ensuite de présenter la situation familiale.

Les juges aiment que cette partie de présentation soit brève.

En pratique, je présente les enfants issus du couple en insistant sur leur âge.

L’âge de l’enfant est en effet un critère important afin de déterminer son mode de vie.

J’indique également si d’autres jugements concernant les enfants sont déjà intervenus.

Il est en effet crucial de préciser l’existence d’autres jugements et dans cette hypothèse, de faire un résumé des points principaux.

Je précise, le cas échéant, si un dossier est ouvert auprès du Juge des enfants tout en précisant les références de ce dossier. Et, si cela me semble pertinent, je fais également un bref résumé des derniers jugements.

Je précise par ailleurs, si c’est le cas, l’existence d’une tentative de conciliation Cette mention évitera alors que le juge ordonne inutilement cette médiation.

J’indique la date de séparation et le mode de séparation (rupture de pacs, divorce, etc.)

 

Une fois cette partie terminée, je passe à la seconde qui contient l’énoncé de nos demandes.

J’indique donc ce que mon client souhaite en matière d’autorité parentale, de résidence de l’enfant, de droit de visite et d’hébergement et de pension alimentaire.

Les demandes doivent être précises.

Il n’est pas exemple pas possible d’indiquer « la mère sollicite une pension alimentaire pour ses enfants » sans plus de précision.

Il faut en effet impérativement chiffrer le montant demandé.   

Par ailleurs, les demandes, en plus d’être précises, doivent être justifiées.

Parfois, les demandes sont justifiées par des textes de lois (ou des jurisprudences).

Dans d’autres cas, je justifie les demandes par les faits du dossier.

C’est pour cette raison qu’en rendez-vous, je vous pose beaucoup de questions sur vos enfants et votre « fonctionnement familial ».

De même, pour étayer nos demandes, je vous demande de me fournir des justificatifs (par exemple des attestations des proches, copie des tableaux d’amortissement des prêts, dernier avis d’impôt sur les revenus, etc.).

Afin que vous soyez toujours en possession de vos documents, je vous rappelle que je ne prends que les photocopies.

Je rédige ensuite la fin de la requête ou de l’assignation qui s’appelle le dispositif.

Il s’agit d’un résumé de nos demandes.

Enfin, je joins un bordereau de pièces qui est le listing numéroté des pièces que j’ai utilisées pour votre défense.

Cela permet au magistrat de mieux se repérer dans votre dossier.

 

Je ne le répète jamais assez, mais un dossier clair et bien présenté maximise vos chances de succès.

 

Cette requête ou cette assignation est ensuite transmise au tribunal par RPVA.

Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la transmission des documents entre l’avocat et le tribunal.

Le tribunal me communique ensuite la date d’audience.

Devant le tribunal de Saint-Omer, le délai d’attente est plus court que devant la plupart des autres juridictions. En droit de la famille, entre la requête et la date d’audience, s’écoule un délai d’environ deux mois. Ce délai est toutefois allongé en période de vacation.

 

L’AUDIENCE

L’audience commence ensuite par l’appel du rôle.

Les avocats se réunissent dans une salle d’audience avec le juge et le greffier.

Le juge lit le rôle c’est-à-dire le listing des tous les dossiers inscrits à l’audience.

A Saint-Omer, à chaque audience, sont inscrits une vingtaine de dossiers.

Pour chaque dossier, les avocats doivent ensuite indiquer si le dossier sera plaidé ou si l’affaire doit être reportée.

Il peut par exemple y avoir un report si c’est la première fois que le dossier est appelé et qu’un avocat vient d’être saisi par le défendeur.

Il peut parfois également y avoir un report pour des problèmes de procédure.

Ensuite, tous les avocats sortent de la salle d’audience, les dossiers en droit de la famille étant plaidés à huis clos.

Puis, le greffier appelle le premier dossier.

J’attire votre attention sur le fait que les dossiers ne sont pas forcément appelés dans l’ordre du rôle.

Parfois, alors que nous sommes convoqués à 9 heures, nous ne passons qu’à l’heure du déjeuner.

Quand vient le tour de notre dossier, la tenue de l’audience est « formalisée ».

Plaide d’abord l’avocat du demandeur c’est-à-dire l’avocat du parent qui a initié la procédure.

Dans la plaidoirie sont expliquées les différentes demandes.

Pendant la plaidoirie, l’autre parent n’a pas le droit d’interrompre.

Puis, plaide l’avocat de l’autre parent (parent en défense).

En défense, le parent insiste surtout sur les points de désaccord.

Parfois, le magistrat pose quelques questions ou demande des précisions.

Ensuite, même si cela n’est pas obligatoire, je remets toujours un dossier de plaidoirie dans lequel j’insère l’argumentaire juridique, les éventuels textes de lois ou jurisprudences, le bordereau de pièces et les pièces.

 

LE DELIBERE

Le juge termine l’audience en indiquant la date de délibéré c’est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

En moyenne, à Saint-Omer, le jugement est rendu en 6 à 7 semaines après la date d’audience.

Ce délai peut toutefois varier en fonction de la nature du dossier et de la charge de travail du greffe et du magistrat.

Le jour du délibéré, il n’est pas nécessaire de venir au tribunal.

Les jugements ne sont en effet pas donnés au tribunal.

En droit de la famille, les jugements vous sont adressés chez vous par lettre recommandée.

Pour éviter toute difficulté, je vous conseille vivement de mentionner clairement votre nom sur votre boîte aux lettres.

De même, en cas de déménagement, il est crucial de demander à la poste la mise en place du suivi du courrier pendant au minimum six mois.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques (La ville d’Arques est située à proximité de Longuenesse et de Saint-Omer). Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Par souci de qualité votre avocat au Barreau de Saint-Omer ne reçoit que sur rendez-vous.