La protection juridique des animaux

En droit français les animaux sont heureusement protégés. Comme avocat je défends fréquemment des animaux (par l’intermédiaire d’une association de protection animale). De même régulièrement je m’informe des décisions en droit animalier (également appelé droit des animaux).

             

Tout d’abord la vie de l’animal est protégée.

Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Vous l’aurez constaté le texte vise le fait de donner la mort « sans nécessité ». Les euthanasies pour éviter aux animaux de souffrir sont donc autorisées.

Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement.
En effet en vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. (En pratique les tribunaux correctionnels condamnent de plus en plus les bourreaux d’animaux à des peines fermes).

Les actes de cruauté contre les animaux sont donc sévèrement réprimés par la loi française.

Il est nécessaire de préciser que le Code pénal, dans son ancienne rédaction, prévoyait seulement une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. L’augmentation des peines encourues est donc positive pour la protection animale.
Pour permettre une meilleure répression la rédaction du texte est relativement large. Le Code pénal précise ainsi qu’il importe peu que les faits soient commis publiquement ou non.

De même le texte précise que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les « sévices graves » et ceux « de nature sexuelle ». (Les autres types de mauvais traitements sont réprimés par d’autres textes).
Les animaux concernés par cet article sont : les animaux domestiques (chiens, chats …), mais aussi ceux apprivoisés et ceux tenus en captivité. Par exemple la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 décembre 1970, a précisé que le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l’agrément des hommes et vivent dans leur entourage permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques.

 

Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».
C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Le texte prévoit également une peine complémentaire : la remise de l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Cet organisme pourra librement disposer de l’animal et par exemple le faire adopter.

Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger réellement l’animal maltraité.

 

Si vous souhaitez consulter d’autres de mes articles relatifs aux droits des animaux (droit animalier) je vous invite à lire les articles que je publie sur le site internet de l’association de protection animale « les compagnons de Freya » :

http://lescompagnonsdefreya.net/category/chroniques-juridiques/

Je vous invite également à consulter mon livre en droit animalier. 

Dans cet ouvrage j’y parle de droit pénal animalier (que faire en cas de maltraitance animale, comment se déroule un procès, que faire pour protéger les animaux …), mais également de droit civil animalier (que faire si votre propriétaire ne veut pas d’animaux chez vous …)

Juliette Clerbout
Avocat à Arques  Avocat au Barreau de Saint-Omer