Sympathisante de différentes associations de protection animale je reçois via les réseaux sociaux les publications de la SPA de Saint-Omer.
Fin septembre j’ai malheureusement lu l’appel à témoin rédigé de la façon suivante : « APPEL A TEMOIN
Macabre découverte ce jour dans le bois situé rue de l’arbre hardi a Blendecques nous avons été appelé pour prendre en charge le corps sans vie d’un pauvre chien de race springer noir et blanc portant un collier orange.
Celui ci avait été abandonné avec sa niche dans cette forêt.
Une plainte va être déposée, si vous avez la moindre information n’hésitez pas a nous contacter.
Il faut que cet acte abominable ne reste pas impuni. » 
Ce post facebook informait qu’à Blendecques (commune proche de Saint-Omer) un chien avait été abandonné enfermé dans une niche en plein milieu de la forêt.
Ce chien a été abandonné en forêt, lâchement, cruellement…. Il en est malheureusement décédé et ce très certainement dans de très grandes souffrances.
Cet appel à témoin a pour objectif d’obtenir plus d’informations sur la personne auteur de ces faits. En effet l’enquête ne pourra continuer et le coupable pourra être puni que si son identité est découverte (ce qui ne semble pas être le cas pour le moment).
Si vous avez des informations vous pouvez donc soit contacter la SPA soit contacter directement les forces de l’ordre en charge de l’enquête.
Les informations peuvent être les suivantes vous avez vu quelqu’un déposer ce chien en forêt, vous savez à qui appartient cet animal, vous connaissez une personne qui a des informations fiables sur l’affaire …
Car malheureusement en l’absence d’information la plainte déposée risque d’être classée sans suite.
Maintenant vous vous demandez très certainement la peine qu’aura, s’il est retrouvé, le coupable de cet ignoble acte ?
La peine dépend en grande partie de la qualification pénale des faits c’est-à-dire de la dénomination juridique donnée par les magistrats à l’infraction réalisée.
En effet en vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté ou de sévices graves envers un animal encourt une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine est la peine maximale prévue par le Code pénal. (En pratique la peine appliquée dépend notamment du casier judiciaire, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de la manière dont celui-ci se défend, des arguments qu’il présente …)
Par contre la peine appliquée peut être beaucoup moins sévère.
En effet tout mauvais traitement contre un animal ne reçoit pas forcément la qualification juridique « d’acte de cruauté ».
C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.
Une simple peine d’amende est souvent peu dissuasive. Et en tout état de cause n’est pas à la hauteur de la souffrance inimaginable subie par l’animal.
Vous vous demandez peut-être qui décide de la qualification pénale à donner aux faits ? C’est le Procureur de la République (ou le substitut du Procureur) qui à la lecture du dossier pénal opte pour une qualification juridique.
Mais heureusement, et c’est là l’un de leur pouvoir, les avocats peuvent contester cette qualification.
En effet les avocats des animaux (c’est-à-dire en droit français les avocats des associations de protection animale ou de leurs maitres) peuvent établir un argumentaire juridique pour demander au tribunal de changer la qualification juridique des faits.
Et c’est là un des rôles de l’avocat. Car si un dossier pour « mauvais traitement sur animal » est renvoyé devant le tribunal correctionnel avec la qualification pénal « d’acte de cruauté ou de sévices graves » la peine encourue n’est pas du tout la même.
Outre argumenter sur la qualification des faits le rôle de l’avocat est également de mettre en avant la souffrance de l’animal et de suggérer des peines pour protéger nos amis les animaux.
Par exemple quand j’interviens comme avocat dans ce type de dossier je demande à ce que la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal soit prononcée.
Juliette Clerbout Avocat à Arques (rattachée au Barreau de Saint-Omer).
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