Si vous avez connaissance de faits de maltraitance sur un animal que devez-vous faire ?
Les animaux sont en France protégés par la législation.
Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni » d’une peine d’amende. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt quant à lui une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cependant tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». (Les actes de cruauté sont en effet uniquement les actes extrêmement gravissimes).
C’est pourquoi la loi prévoit, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Certains déplorent le faible nombre de poursuites judiciaires contre les bourreaux d’animaux.
Pour contrer ce phénomène vous pouvez agir. En effet les avocats en droit animalier (droit des animaux) ne peuvent pas à eux seuls faire changer le système. Ils sont en effet rarement directement témoins de maltraitance sur les animaux.
Particuliers, associations si vous êtes témoin de maltraitance animale n’hésitez surtout pas à déposer une plainte. Pour que la maltraitance animale cesse il est nécessaire que la justice agisse. Or le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) aura des difficultés à être au courant de la maltraitance si aucune plainte n’est déposée.
Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.
Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).
Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.
Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).
Pour qu’une plainte aboutisse il faut que cette dernière soit correctement rédigée.
Votre plainte doit comporter votre identité précise (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que les moyens de vous joindre (adresse postale, numéro de téléphone).
La plainte doit également, dans la mesure du possible, comporter l’indication précise du lieu de l’infraction (quand il s’agit d’un immeuble soyez extrêmement précis quant au numéro du bâtiment, à l’étage …). Il faut également indiquer la date à laquelle vous avez constaté les faits.
Il convient de détailler, là encore de la manière la plus précise possible, les faits. Il est nécessaire de rester factuels et de donner le plus de détails (nombre d’animaux concernés, type d’animaux concernés, état visible des animaux, présence ou non d’eau et de nourriture à disposition des animaux …)
Il faut également noter la présence d’éventuels témoins. Dans la mesure du possible il convient de donner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…). Si cela s’avère impossible indiquez quand même la présence de témoins en précisant les données que vous connaissez (par exemple les prénoms …)
Si vous le pouvez n’hésitez pas à joindre des attestations des témoins. (Vous trouverez sur ce site un modèle d’attestation à télécharger gratuitement dans la rubrique « documents à télécharger »).
Si cela est possible faites des photographies et joignez ces dernières (en couleurs pour plus de lisibilité) à votre plainte. Parfois certains arrivent à réaliser des vidéos.
Si vous avez un certificat vétérinaire (par exemple en cas d’empoisonnement de votre animal ou en cas d’acte de cruauté) il est également pertinent d’en joindre une copie.
A noter : en cas d’urgence vitale pour l’animal n’hésitez pas à composer immédiatement le 17.
Pour lutter plus efficacement contre la maltraitance animale vous pouvez lire le livre que j’ai écrit à ce sujet.
Si la protection des animaux vous intéresse n’hésitez pas à consulter le site internet du comité contre la maltraitance animale (le CCMA) dont je suis membre actif depuis sa création.
Voici le lien du site:
https://moustachescoussine6.wixsite.com/ccma/les-avocats-partenaires
Juliette Clerbout
Avocat barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques (62 510) 10 C rue Jules Guesde
Pour plus de renseignements sur cette thématique vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant à ma secrétaire au 09 83 00 81 06.
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