Bonjour,
Comme vous le savez, si vous avez lu mon précédent article, il existe plusieurs types de divorces.
Vous avez reçu un jugement de divorce rendu par le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, de Béthune, de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer … Que faire avec ce jugement ?
Si vous n’êtes pas satisfait de ce jugement de divorce vous avez deux solutions : interjeter appel ou le faire modifier ultérieurement.
Interjeter appel
Si vous n’êtes pas satisfait par le jugement de divorce qui a été rendu vous pouvez faire appel de ce jugement (c’est-à-dire faire rejuger votre dossier par d’autres magistrats devant la Cour d’appel de Douai si le jugement a été rendu dans le Pas-de-Calais ou dans le Nord).
Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter du jour où le jugement vous a été signifié. En effet, l’article 530 du Code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». 
La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. L’article 899 du Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. »
Par conséquent pour interjeter appel de votre jugement de divorce vous devez prendre les services d’un avocat.
Votre appel peut concerner la réformation complète du jugement (vous souhaitez que tous les points soient modifiés) ou se limiter à certains points (résidence de l’enfant, pension alimentaire…).
L’appel est introduit par une déclaration d’appel effectuée informatiquement.
En vertu de l’article 901 du Code de procédure civile « la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivi-sible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »
L’échange des arguments entre vous et votre époux(se) se fera par voie de conclusions écrites comme devant le Juge aux affaires familiales.
La procédure d’appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce et ce sont les mesures provisoires arrêtées par l’ordonnance de non conciliation qui continueront de s’appliquer. L’article 539 du Code de procédure civile dispose à ce sujet que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif ».
L’instruction de l’affaire sera confiée à un conseiller de la mise en état.
S’ouvre ensuite la phase de mise en état c’est-à-dire la phase d’échange des pièces et des conclusions (= des argumentaires juridiques) entre les parties.
En effet en vertu du principe du contradictoire tout élément communiqué au magistrat doit l’avoir été préalablement à la partie adverse. Autrement dit une partie n’a pas le droit de donner au juge des documents qu’il n’a pas préalablement transmis à la partie adverse.
Devant la Cour d’appel l’échange de conclusions et de pièces est soumis à des délais très stricts. Ces délais sont prévus aux articles 901 et suivants du Code de procédure civile.
L’appelant (c’est-à-dire la partie qui a interjeté appel) a un délai maximum de trois mois, à compter de la déclaration d’appel, pour communiquer ses conclusions, son bordereau de pièces et ses pièces à la Cour d’appel et à l’intimé (c’est-à-dire à la partie adverse).
L’intimé (c’est-à-dire l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure d’appel) a, à compter de la réception des conclusions et des pièces de la partie adverse, un délai maximal de trois mois pour répliquer.
Les conclusions ne peuvent ni être adressées par mail ni être adressées par voie postale. Elles doivent être impérativement communiquées par RPVA (il s’agit d’un réseau informatique privé utilisé pour certaines correspondances entre les parties ou les magistrats et les parties au procès). Le cabinet est bien évidemment muni de ce dispositif de communication.
L’affaire sera ensuite plaidée par votre avocat devant un juge unique ou une formation collégiale. La décision rendue par la Cour d’appel sera désignée sous le terme « arrêt ».
L’appel du jugement de divorce n’est malheureusement pas gratuit. Vous devez, tout d’abord, vous acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros et vous devez ensuite payer les honoraires d’avocat pour les diligences qu’il entreprend en votre faveur. Ces frais peuvent être supportés par l’aide juridictionnelle si vous en êtes bénéficiaires. Ils peuvent également être supportés par votre assurance de protection juridique.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, vous ne pouvez plus faire appel de cet arrêt.
En revanche, vous pouvez former un pourvoi en cassation pour contester l’arrêt de la Cour d’appel. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêt vous a été signifié pour former votre pourvoi. L’article 612 du Code de procédure civile dispose, en effet que « le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». Le pourvoi sera déposé par un avocat à la Cour de cassation qui sera chargé de la procédure. L’argumentation est développée au sein de mémoires rédigés et déposés par l’avocat. Si le pourvoi est rejeté, l’arrêt rendu par la cour d’appel devient définitif et irrévocable. Les époux seront divorcés et les mesures accessoires fixées par la cour d’appel s’appliqueront entre les ex-époux. Au contraire, si la cassation est prononcée, l’affaire sera de nouveau jugée devant la cour d’appel désignée par la décision. Le nouvel arrêt sera susceptible d’un nouveau et dernier recours en cassation. La procédure de pourvoi en cassation est une procédure extrêmement longue et coûteuse.
En pratique, en matière de divorce, les pourvois en cassation sont extrêmement rares.
Si vous ne faites pas appel le jugement de divorce deviendra définitif.
J’attire votre attention sur le fait qu’un jugement de divorce définitif n’est pas un jugement qui s’appliquera toute votre vie. Vous avez en effet la possibilité de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier certains points du jugement.
La révision du jugement rendu
Par exemple si vos revenus baissent, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il faut, dans ce cas, que vous justifiez d’un fait nouveau (par exemple, baisse de revenus, augmentation de vos charges provoquées par la naissance d’un enfant…).
Si tel est le cas, il faudra former la demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent.
A contrario si les revenus du parent débiteur (c’est-à-dire du parent redevable de la pension alimentaire) augmentent vous pouvez solliciter une augmentation de la pension alimentaire.
Vous pouvez également solliciter une modification des mesures relatives à la résidence de l’enfant, à vos droits de visite et d’hébergement, aux droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, à l’exercice de l’autorité parentale …
Mais attention là encore il faudra mettre en avant, dans votre dossier, l’existence d’un fait nouveau. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat pratiquant le droit de la famille.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques
Besoin de plus d’informations juridiques. Venez vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations en suivant ce lien : https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/
Laisser un commentaire