MISE EN GARDE:
Cet article date de 2018. Or une grande réforme de la procédure de divorce judiciaire (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal) est intervenue le 1er janvier 2021.
Dès lors cet article ne concerne que les divorces judiciaires qui ont été introduits avant le 1er janvier 2021.
Si vous comptez lancer une procédure de divorce judiciaire je vous conseille de lire cet article faisant le point sur les nouvelles dispositions légales. Vous y apprendrez notamment qu’une procédure de divorce judiciaire débute désormais soit par une requête conjointe soit par une assignation.
Une procédure de divorce judiciaire (c’est-à-dire un divorce qui n’est pas par consentement mutuel) débute par le dépôt par un avocat d’une requête en divorce. La requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales.
La requête en divorce ne doit pas être motivée c’est-à-dire qu’elle ne doit pas indiquer les faits à l’origine du divorce.
En effet l’article 251 du Code civil dispose que « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. ».
De même l’article 1106 du Code de procédure civile dispose que « la requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci. »
Par conséquent dans la requête en divorce il est juridiquement impossible de faire état d’une quelconque faute. Il n’est donc pas possible de signaler que votre époux entretient une relation adultère …
L’article 1106 du Code de procédure civile précise que la requête en divorce « contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. »
En effet la procédure de divorce peut parfois être longue. Par conséquent le magistrat explique, dans l’ordonnance de non-conciliation, les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. Ces mesures (provisoires) cesseront de s’appliquer une fois que le jugement définitif de divorce sera rendu.
Les mesures provisoires devant être invoquées dans la requête en divorce sont notamment les suivantes :
-modalités de résidence séparée
-attribution de la jouissance du logement pendant la procédure de divorce
-jouissance du véhicule pendant la procédure de divorce
-pension alimentaire dû à un époux
– exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
-résidence des enfants mineurs
– droit de visite et d’hébergement des parents sur les enfants mineurs
– pension alimentaire pour les enfants
Avec la requête en divorce différentes pièces doivent être jointes.
Il faut tout d’abord fournir une photocopie du livret de famille. Il faut fournir la photocopie de toutes les pages portant des mentions ainsi que la photocopie de la page blanche suivante (en demandant cela le magistrat vérifie que vous n’avez pas tenté de cacher l’existence d’un enfant).
Il faut joindre une copie intégrale des actes de naissance de chaque époux ainsi que des enfants du couple. Ces actes doivent dater de moins de trois mois. Vous obtiendrez ces documents à la mairie du lieu de naissance. (Cette démarche peut être effectuée sur internet).
Il faut également joindre une copie de l’acte de mariage. Cet acte doit également dater de moins de trois mois et est à retirer à la mairie du lieu de mariage. (Pareillement la sollicitation de cet acte peut être effectuée sur internet).
Ces pièces sont les pièces nécessaires pour que votre requête soit jugée recevable et que votre dossier soit audiencé c’est-à-dire fixé à une audience.
Toutefois, pour soutenir certaines de vos demandes, il est nécessaire de transmettre des pièces supplémentaires.
Si vous avez des prêts en cours il faut ainsi transmettre la copie des tableaux d’amortissement. Si vous ne les avez plus vous pouvez alors transmettre une copie des contrats de prêts.
Si vous souhaitez sollicitez une pension alimentaire il faudra me transmettre la photocopie de tous les documents de nature à justifier vos charges et de tous les documents relatifs à vos revenus. 
Si vous souhaitez obtenir la jouissance (pendant la procédure de divorce) d’un véhicule automobile il est pertinent de transmettre tout justificatif permettant de prouver que vous avez besoin de ce véhicule pour vous rendre au travail ou conduire vos enfants à l’école …
A Saint-Omer après le dépôt de la requête en divorce le délai moyen pour être convoqué à l’audience de conciliation est d’environ 5/6 semaines. (Ce délai peut toutefois être supérieur notamment pendant la période des vacations judiciaires ou selon la charge de travail du magistrat).
Dans un autre article je vous expliquerai comment se passe l’audience de conciliation. Habituellement à Saint-Omer cette audience devant le Juge aux affaires familiales se déroule le lundi après-midi ou le mardi matin.
Je profite de cet article pour vous précisez que pour les procédures de divorces sur Saint-Omer j’accepte de travailler à l’aide juridictionnelle. Autrement dit si vous avez des faibles revenus mes honoraires seront pris en charge, en tout ou en partie, par l’Etat.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat à Arques 10 C rue Jules Guesde
Rappel: pour la bonne tenue du cabinet réception uniquement sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06
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