Comment rater votre divorce ?

Vous avez raté votre mariage, vous pouvez malheureusement rater votre divorce si vous commettez certaines erreurs.

Tout d’abord, vous pouvez ne pas obtenir satisfaction car vous ne formulez pas vos demandes au moment adéquat.

Ainsi, la demande de prestation compensatoire ne peut pas être formulée dans la requête initiale en divorce. En effet, au stade des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales n’a pas la possibilité d’octroyer une prestation compensatoire.
De même, si vous souhaitez conserver votre nom marital, cette demande ne doit pas être effectuée au stade des mesures provisoires.

Autre risque important d’échec : oublier de formuler certaines demandes.

Le juge aux affaires familiales ne peut accorder que ce qui est demandé. Autrement dit, si vous omettez de faire une demande, le magistrat ne pourra pas vous l’accorder.
Par exemple, si vous ne sollicitez pas une prestation compensatoire, vous ne l’obtiendrez pas. De même, si vous ne demandez pas à conserver votre nom marital, vous perdrez l’usage de ce nom et vous serez obligé d’employer votre nom de jeune fille.
C’est pour cela qu’il est très important d’indiquer, au plus vite, à votre avocat, vos différentes demandes.

 

Vous pouvez également échouer dans cette procédure si vous vous trompez de type de divorce. Comme vous le savez, il existe quatre divorces différents.
Selon votre situation, toutes les procédures de divorce ne peuvent pas s’appliquer.
Ainsi, si votre régime matrimonial n’a pas été liquidé préalablement par le notaire, vous ne pouvez pas opter pour un divorce par consentement mutuel.
De même, d’autres critères juridiques empêchent les époux d’opter pour un divorce par consentement mutuel.
La règle est valable pour les autres types de divorce.

Un autre élément peut vous faire rater votre divorce: ne pas fournir les éléments nécessaires.

Je ne le répéterai jamais assez: un juge, pour rendre sa décision, se fonde sur les éléments (c’est-à-dire sur les pièces) transmises par les parties.

Vous avez beau avoir un bon dossier reposant sur des arguments juridiques sérieux vous perdrez si vous ne présentez pas au magistrat les éléments prouvant vos affirmations.

Conformément au principe du contradictoire, toute pièce présentée au juge doit avoir été communiquée préalablement à la partie adverse. La communication se fait par l’intermédiaire de l’avocat.
Il est, en effet, interdit de transmettre une pièce au magistrat si la partie adverse n’en a pas eu connaissance préalablement. A défaut, si une partie transmettait une pièce sans l’avoir auparavant communiquée à la partie adverse, cette dernière pourrait être écartée des débats pour cause de communication tardive. C’est pour cela qu’il est très important, quand je vais vous demander des éléments, de me les transmettre rapidement.

 

Enfin, dernier élément important: il faut fournir des pièces utiles.

Il faut, certes, comme je viens de vous expliquer fournir des pièces pour étayer vos prétentions mais encore faut-il que ces dernières soient pertinentes.

Pour savoir si une pièce à fournir est pertinente, faites confiance à votre avocat. Avec la pratique, nous connaissons, en effet, les éléments qu’il est utile de communiquer au magistrat. Par exemple, en cas de demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, il est impératif de transmettre votre dernier avis d’imposition et vos dernières fiches de paie.

A contrario, il faut éviter de « noyer » le magistrat dans un flot (peu intéressant) de pièces. En effet, il faut réussir à concentrer l’attention du magistrat sur les éléments principaux et ne pas disperser sa concentration sur des pièces accessoires.

En effet, pensez- vous sincèrement que le fait que votre téléphone portable vous coûte en forfait la somme mensuelle de 20€ influencera le montant de la pension alimentaire pour vos enfants?

 

Juliette Clerbout Avocat Barreau Saint-Omer

Pour plus de renseignements sur les procédures de divorce vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06

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AVERTISSEMENT: cet article a été publié il y a plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2021 une grande réforme de la procédure de divorce est intervenue. Pour parfaire vos connaissances en la matière je vous conseille donc vivement de lire l’article où j’explique les modifications en matière de divorce judiciaire.