Bonjour,
Les honoraires de l’avocat, la somme qu’il perçoit de ses clients, font souvent l’objet de nombreuses questions.
Cet article juridique a pour but de répondre aux principales questions.
- Existe-t-il un honoraire précis pour chaque type de dossier ?
Fréquemment, des futurs clients téléphonent à mon assistante pour savoir quel est le coût d’un divorce ou encore quel est le coût pour une contestation de licenciement.
Nous sommes dans l’impossibilité de répondre à ce type de question.
En effet, les honoraires sont calculés précisément en fonction de la difficulté du dossier et donc en fonction du temps que je passe sur votre dossier. Cela me permet d’être plus juste dans la fixation de mes honoraires.
Il existe par exemple plusieurs types de divorce (par consentement mutuel, judiciaire).
Certains divorces sont techniquement plus compliqués que d’autres.
Ensuite, les enjeux ne sont pas les mêmes qu’il y ait en jeu des enfants mineurs ou une prestation compensatoire.
Pour les licenciements là encore il existe plusieurs types de licenciement (pour motif économique, pour faute grave, pour inaptitude). Le temps passé sur chaque dossier varie fortement.
- Le client doit-il toujours payer personnellement ces honoraires ?
Rassurez-vous, en rendez-vous, je donne plusieurs « techniques » juridiques pour que le client n’ait pas forcément à régler lui-même l’intégralité des honoraires.
Les principales techniques sont l’utilisation de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique.
- Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
Il s’agit d’une prestation sociale réservée aux clients ayant de faibles ressources.
L’Etat a crée un barème de ressources.
Si vous entrez dans le cadre de ce barème, l’Etat prendra en charge tout ou partie de mes honoraires.
- Qu’est ce que la protection juridique ?
A l’inverse de l’aide juridictionnelle, la protection juridique ne dépend pas des ressources du client.
Il s’agit d’une assurance privée à laquelle vous pouvez souscrire et que je vous conseille vivement.
Bien évidemment, cette assurance ne fonctionnera que si vous l’avez souscrite avant l’arrivée du sinistre (par exemple, avant l’arrivée de votre licenciement).
Il faut donc dès à présent vérifier si dans votre contrat vous possédez ce type d’assurance.
- Si je respecte le barème des ressources, l’aide juridictionnelle est-elle automatique ?
Non, l’aide juridictionnelle n’est pas automatique.
En effet, si vos ressources vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut alors compléter le dossier d’aide juridictionnelle, le signer et joindre impérativement la photocopie de vos pièces justificatives.
J’insiste sur la nécessité de ne fournir qu’une photocopie car le bureau d’aide juridictionnelle (qui examine les demandes d’aide juridictionnelle) garde le complet dossier.
- Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ?
Si pour votre procédure vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de me déposer votre dossier d’aide juridictionnelle complété et signé le plus rapidement possible accompagné des photocopies de vos pièces justificatives.
Je fais ensuite une lettre indiquant que j’accepte de prendre votre dossier à l’aide juridictionnelle.
En effet, eu égard à la faible rémunération des dossiers à l’aide juridictionnelle, les avocats ne sont pas obligés d’accepter un dossier à l’aide juridictionnelle.
D’ailleurs, de plus en plus d’avocats le refusent.
Je dépose ensuite votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle.
Ce dernier vous enverra par voie postale la décision d’acceptation ou de refus.
Au niveau du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, le délai actuel moyen de traitement des décisions d’aide juridictionnelle est d’environ 6 semaines.
- Quand faut-il souscrire une protection juridique ?
Je vous conseille vivement de souscrire au plus vite une assurance de protection juridique pour que, si par malheur un problème vous arrive, vous soyez couvert.
Cette assurance, come toutes les autres assurances, ne fonctionnera pas si vous la prenez trop tardivement.
Si vous ne savez pas si vous bénéficiez de cette assurance, je vous invite à consulter votre contrat d’assurance habitation ou à contacter votre assureur.
- Comment faire fonctionner l’assurance de protection juridique ?
En tant que client de l’assureur, c’est vous qui devez vous mettre directement en lien avec votre protection juridique.
Vous devez leur expliquer votre problème juridique, fournir les coordonnées de votre avocat et, dans la plupart des cas, fournir des pièces justificatives.
Par exemple, en matière de licenciement, il faut fournir la copie de votre lettre de licenciement.
J’en profite pour vous rappeler que vous avez le libre choix de votre avocat.
En effet, votre assurance ne peut pas vous imposer son propre avocat. Je vous conseille donc de choisir un avocat pas trop éloigné de chez vous et un avocat qui a l’habitude de traiter la matière juridique concernée. En effet n’allait pas prendre un avocat se vantant sur son site internet d’être spécialise en droit commercial si vous souhaitez divorcer.
- La protection juridique est-elle la même chose que l’assistance juridique ?
Non, il s’agit de deux notions différentes.
En effet, la protection juridique vous donne droit à la prise en charge en tout ou partie des honoraires de votre avocat tandis que l’assistance juridique vous donne droit à des conseils généraux donnés le plus souvent pas téléphone. J’attire votre attention sur le fait que les conseils donnés ne sont pas forcément fiables. Si vous êtes déjà venus en rendez vous, vous savez qu’un avocat pour donner un conseil juridique précis a besoin de documents. Méfiance dès lors si une personne (dont vous ne connaissez pas la qualification professionnelle) arrive à vous donner par téléphone des renseignements sans analyser aucun document.
- Une TVA est-elle facturée ?
Malheureusement les avocats ne bénéficient pas de la TVA réduite. Sur chaque facture un taux de TVA de 20 % (soit un cinquième de la facture) est donc appliqué. Tous les mois l’avocat reverse à l’Etat 100 pour 100 de la TVA.
- Que recouvrent les honoraires de l’avocat ?
En premier lieu les honoraires de l’avocat servent à rémunérer son travail. Ce que vous voyez du travail de l’avocat n’est qu’une faible partie de son travail. Pour un dossier il faut en effet faire des recherches de lois, faire des recherches de jurisprudences, rédiger (selon le type de dossier) une requête ou une assignation, rédiger un bordereau de pièces, communiquer à la juridiction la requête ou l’assignation et le bordereau de pièces, communiquer à la partie adverse la copie des pièces, étudier l’argumentaire de la partie adverse, répliquer éventuellement à l’argumentaire de la partie adverse, préparer le dossier de plaidoirie, préparer la plaidoirie …
Mais certaines autres tâches prennent aussi du temps. Il s’agit notamment des correspondances avec les juridictions et les clients (certains jours je reçois ainsi plusieurs dizaines de mails auxquels il faut répondre).
Certains dossiers nécessitent également des tâches administratives. Par exemple en cas de séparation certains clients me demandent parfois une attestation à fournir à la CAF de Saint-Omer. Dans d’autres dossiers je dois rédiger une attestation, pour la protection juridique, pour expliquer l’avancée du dossier.
Mais les honoraires ne rémunèrent pas uniquement mon travail.
Cette somme sert également à financer la location du bureau dans lequel je vous reçois et les frais inhérents (chauffage, assurance du local, cotisation foncière des entreprises …)
Même si cela ne vous apparait pas à première vue chaque dossier nécessite du matériel (pochettes pour les dossiers de plaidoirie …)
Enfin les honoraires financent en outre le salaire et les charges sociales de mon assistante. Cette dernière est indispensable à la vie du cabinet. Elle vous fixe rendez vous par téléphone, elle vous accueille lors de vos rendez vous, elle réceptionne les courriers et nombreux mails.
Les charges d’un cabinet d’avocat expliquent qu’en dehors de l’aide juridictionnelle et contrairement à une rumeur le premier rendez vous n’est pas gratuit. Mais cela est de même pour toutes les professions. (Ainsi aucun coiffeur ne fait la première coupe gratuitement …)
Auteur de l’article juridique : Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez au 09 83 00 81 06 (Numéro de téléphone de mon secrétariat).
Les rendez-vous se déroulent à mon cabinet à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).
Article rédigé et publié en juillet 2022.
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