Tout d’abord vous vous demandez surement qu’est ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs qui règlent les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.
Ces litiges peuvent être très variés : contestation d’un licenciement, demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, demande d’une résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement professionnel, demande d’un rappel de salaire …
Quelles sont plus précisément les compétences du Conseil de Prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les différends (c’est-à-dire tous les litiges) qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges nés :
– Au cours de l’exécution du contrat de travail (par exemple demande de paiement d’heures supplémentaires …)
– Après la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci (par exemple contestation d’un licenciement pour faute, contestation d’un licenciement pour inaptitude, demande de requalification d’une démission suite à des faits de harcèlement professionnel …)
En revanche, ils sont incompétents en matière de conflits collectifs comme par exemple dans le cas d’une grève collective.
Comment fonctionne et s’organise le Conseil Des Prud’hommes ?
Le conseil est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés.
Chaque section comprend au moins un bureau de conciliation et d’orientation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur et un bureau de jugement.
Certains conseils de prud’hommes n’ont pas toutes les sections. Par exemple au conseil de prud’hommes de Saint-Omer il n’y a plus de section agriculture. Les dossiers relevant de cette section sont donc transférés auprès du conseil de prud’hommes d’Hazebrouck.
Comment s’articule la procédure devant le Conseil des Prud’hommes ?
Saisine du Conseil des Prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Si vous contestez votre licenciement il convient de déposer une requête.
La requête est remise au greffe du conseil des prud’hommes. Elle doit comporter certaines mentions prescrites par le code de procédure civile sous peine de nullité.
Elle doit contenir notamment:
Un résumé des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
Il faut ainsi résumer la relation de travail, préciser la procédure de licenciement mise en place et indiquer votre date de licenciement et les motifs de licenciement (ces derniers figurent dans la lettre de licenciement).
Les chefs de demandes peuvent être très variés.
Cela peut par exemple être :
-des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-l’indemnité compensatrice de préavis (si vous avez été licencié pour faute grave et que par conséquent votre préavis n’a pas été rémunéré)
Mais avant de solliciter des sommes il faut d’abord solliciter des éléments. Par exemple il ne sert à rien de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si auparavant vous n’avez pas demandé au conseil de prud’hommes de juger que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Il faut annexer à votre requête un bordereau de pièces justificatives qui permettra d’appuyer vos prétentions. Par exemple si vous êtes licencié il est impératif de mettre une copie de la lettre de licenciement.
Si vous êtes licencié pour inaptitude il est pertinent de mettre dans votre dossier le ou les avis d’inaptitude.
Si vous invoquez un problème dans la procédure de licenciement (par exemple non-respect d’un délai) il est nécessaire de mettre dans votre dossier tous les éléments sur cette procédure (comme par exemple la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement).
Suite au dépôt de votre requête vous serez convoqués à une audience de conciliation. A Saint-Omer la convocation par le greffe du conseil de prud’hommes est assez rapide.
La phase de conciliation
Celle-ci est obligatoire sous peine de nullité de la procédure. (Il n’y a que dans certains cas que les parties sont dispensées de cette phase. C’est notamment le cas lorsque l’employeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire).
Le but de cette audience de conciliation est que les parties trouvent un accord amiable. Si un tel accord est trouvé ce dernier est consigné par écrit et devra être appliqué.
Si aucune conciliation n’est trouvée les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Lors de l’audience de conciliation les conseillers établissent un calendrier de procédure indiquant à chaque partie la date à laquelle elle doit transmettre ses éléments (argumentaire et pièces) à l’autre partie.
Je vous conseille d’accorder un soin particulier à la rédaction de vos conclusions (c’est-à-dire à la rédaction de l’argumentaire juridique). Ce dernier doit comporter plusieurs éléments :
-les faits
-les textes de lois sur lesquels vous vous basez
-les jurisprudences (c’est-à-dire les décisions de justice similaires à votre situation)
Par exemple si vous contestez votre licenciement pour faute grave il faut mettre des décisions dans lesquelles les magistrats ont considéré que tel fait n’était pas constitutif d’une faute.
-vos prétentions (c’est-à-dire vos demandes précises et chiffrées)
Le chiffrage de vos demandes doit être précisément réfléchi. Il doit être en accord avec les sommes habituellement octroyées par les juridictions pour des affaires similaires.
La phase de jugement
Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement ce dernier comporte quatre conseillers.
Assiste à l’audience un greffier.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix du bureau.
Avant l’audience, conformément au principe du contradictoire, chaque partie a du communiquer à l’autre parties ses pièces.
Je vous conseille d’être attentif dans le choix des pièces. Il faut mettre suffisamment de pièces pour que les conseillers aient une vision complète de votre dossier mais ne pas mettre des pièces inutiles.
Il faut en effet concentrer l’attention des conseillers sur les points importants de votre dossier.
Chaque partie plaide son dossier. C’est d’abord le demandeur (c’est-à-dire dans notre cas le salarié licencié) qui a la parole en premier. Puis la parole revient ensuite au défendeur (c’est-à-dire à l’employeur qui a procédé au licenciement).
Si vous avez un avocat vous ne plaiderez pas vous-même. C’est en effet l’avocat qui plaidera votre dossier, en mettant en avant les points juridiques essentiels.
Un dossier écrit comprenant les conclusions (c’est-à-dire l’argumentaire juridique) et les pièces est remis aux Juges.
Si dans vos conclusions vous avez indiqué (ce qui est vivement conseillé) des jurisprudences il faut les mettre dans votre dossier.
L’affaire est ensuite mise en délibéré afin que les conseillers puissent étudier attentivement chaque dossier.
Le jugement est ensuite notifié par lettre recommandée à chacune des parties.
Les voies de recours
L’appel est possible si le jugement rendu ne convient pas à la ou les parties. Celui-ci doit être porté devant la chambre sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Si vous faites appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Omer votre dossier en appel sera jugé par la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai.
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Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Réception sur rendez-vous au 10 C rue Jules Guesde à Arques
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