Bonjour,
Le Comité Social et Economique (appelé souvent CSE) est une institution représentative du personnel qui a un rôle très important en matière de la protection de la santé (physique et mentale) des salariés.
Le Code du travail prévoit dans son article L.4121-1 que l’employeur doit prendre les mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs et leur sécurité. Cet article précise en effet que :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Pour cela, il doit notamment en vertu de l’article R.4121-1 du Code du travail établir un document unique dans lequel l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est établie. Le Code du travail précise en effet dans cet article que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
L’évaluation doit notamment comprendre un inventaire précis des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Ce document doit être mis à jour soit chaque année ou lors de toute décision d’aménagement apportant la modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail ou lorsqu’une information importante est recueillie.
En raison de la crise sanitaire actuelle, une mise à jour de ce document doit être effectuée. En effet le coronavirus entrainant des problèmes sanitaires majeurs il est nécessaire d’effectuer une mise à jour. (Le covid peut en effet mettre en péril la santé physique des travailleurs)
La question s’est posée de savoir si le CSE devait intervenir dans cette mise à jour. Pour bien comprendre le débat il est nécessaire de souligner que cette institution représentative du personnel possède Le CSE des prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La Cour d’appel de VERSAILLES, dans un arrêt en date du 24 avril 2020 (RG : 20/0193) a expliqué que le CSE devait être consulté pour la mise à jour de ce document.
La Cour d’appel précise qu’il appartenait à la société AMAZON de consulter le CSE central sur ce sujet.
Cette Cour d’appel n’est pas la seule juridiction française à avoir statuer en ce sens.
En effet le Tribunal judiciaire de LILLE, dans un jugement du 24 avril 2020 (RG : 20/00395), a eu la même position.
Un syndicat (CGT) demandait au Tribunal d’ordonner à la société CARREFOUR de procéder à une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de coronavirus en y associant le Comité Social et Economique.
Le Tribunal judiciaire a fait droit à cette demande.
Le Tribunal a en effet ordonné à la société CARREFOUR de procéder, pour son magasin, à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels en y associant le CSE.
Juliette CLERBOUT
Avocat au barreau de SAINT-OMER
Adresse postale: 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
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