Bonjour,
En droit du travail les lois prévoient la réalisation de différents entretiens professionnels.
Il existe un entretien d’évaluation. 
Cet entretien vise à évaluer le travail accompli par le salarié.
Il existe également un entretien professionnel qui vise à analyser les perspectives d’évolution du salarié, notamment ses perspectives en matière de qualification, de formation ou d’emploi.
L’article L.6315-1 du Code du travail prévoit que :
« I. ― A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. »
Comme l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié, des syndicats en ont déduit que les deux entretiens ne pouvaient pas avoir lieu le même jour.
Le raisonnement de ces syndicats s’est avéré juridiquement faux.
La Cour de cassation a exprimé sa décision dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023. (Pourvoi N°21-24122)
La haute juridiction explique que, pour la réalisation de ces deux entretiens, la loi n’impose pas deux dates différentes.
Autrement dit, ces entretiens peuvent avoir lieu le même jour.
Je profite par ailleurs de cet article pour vos signaler vos droits en la matière.
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous avez le droit à cet entretien professionnel.
A défaut, l’article L.6315-1 du Code du travail prévoit une sanction.
Dans cette hypothèse, l’employeur devra abonder de manière supplémentaire votre compte personnel de formation.
Par ailleurs, je vous conseille de conserver le document qui vous sera remis lors de cet entretien.
De même, je vous conseille d’avoir lors de cet entretien, un comportement proactif.
Il ne faut pas hésiter à demander à ce que vos demandes soit actées.
Il peut s’agir par exemple d’une demande de modification de la classification professionnelle ou d’une demande de formation professionnelle.
Si le document remis n’est pas conforme au contenu de l’entretien, il faut alors le signaler par écrit. (Dans cette situation un mail me parait pertinent).
A ce sujet, je vous rappelle que si vous ne bénéficiez pas de la formation professionnelle, vous pouvez obtenir un dédommagement.
Ces dommages et intérêts s’obtiennent suite à une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
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