Dans une carrière un licenciement (pour inaptitude, pour faute grave, pour cause réelle et sérieuse …) peut intervenir. Voici 10 conseils pour contester votre licenciement.
1/ Quelle est la juridiction compétente ?
Toutes les juridictions ne sont pas compétentes pour tout type de litige.
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges liés au contrat de travail. Sa mission est de concilier et, au besoin, juger tous les litiges liés au contrat de travail. Il est par conséquent compétent pour juger de la contestation relative à votre licenciement. (Et ce qu’il s’agit d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave, pour inaptitude …)
Mais attention tous les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour votre licenciement.
Par exemple si votre contrat a été signé à Hazebrouck et que vous avez exercé dans le ressort de cette ville alors la juridiction compétente sera le Conseil de prud’hommes d’Hazebrouck.
Si vous avez signé votre contrat de travail ou travaillé dans les villes d’Arques, Saint-Omer, Longuenesse, Lumbres … le Conseil de prud’hommes est celui de Saint-Omer.
2/ Quelle est la formation compétente ?
Devant cette juridiction il existe deux formations différentes : la formation « classique » (dite formation « au fond ») et la formation des référés.
Le référé est une procédure rapide pour permettre d’examiner des litiges urgents et non contestables comme le non paiement de salaires ou primes, la non remise de documents obligatoires, faire cesser un trouble illicite tel de la discrimination …
Par contre il ne faut pas saisir la formation des référés pour contester un licenciement.
En effet la contestation du licenciement relève de la formation classique du conseil de prud’hommes (dite formation « au fond »).
Sur la requête introductive d’instance il faut donc, dès la première page, inscrire que vous souhaitez la procédure classique au fond.
Le Conseil de Prud’hommes est divisé en cinq sections et les litiges sont traités par la section dont dépend l’activité principale de l’employeur: section Industrie, section commerce, section, section activités diverses et la section encadrement. Si vous êtes cadre il faut impérativement le signaler dans votre requête.
3/ Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
La saisine se fait par une requête, remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 54 du Code de procédure civile. Cela comprend notamment votre identité complète, l’identité complète et précise de votre employeur, vos demandes.
Vos demandes doivent impérativement (à peine d’irrecevabilité) être chiffrées.
De même vos demandes doivent être motivées. Concrètement cela signifie qu’il faut indiquer pourquoi vous contester le bien fondé de votre licenciement. Vous pouvez contester votre licenciement sur la base de plusieurs fondements différents.
Votre requête est accompagnée des principales pièces (en copie). Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. (Un bordereau est un listing de pièces)
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
4/ Faut-il saisir le bureau de conciliation ou de jugement ?
Quand vous contestez votre licenciement vous devez, par principe, saisir le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. Ce bureau essaie de concilier le salarié licencié et l’ex-employeur.
Mais à ce principe général existe des exceptions.
En effet, dans certaines hypothèses, comme par exemple si votre employeur est en redressement ou en liquidation judicaire ou si vous formulez certaines demandes (listées dans la loi), vous pouvez légalement saisir directement le bureau de jugement.
5/ Dans quel délai saisir le conseil de prud’hommes ?
Pour contester un licenciement il existe un délai de prescription. Autrement dit, une durée qu’ont les personnes licenciées pour pouvoir contester la validité de leur licenciement.
La loi est claire, la durée est d’un an. Cela est donc sévère pour le salarié. Un an après la notification de son licenciement, le salarié ne peut plus saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé aux salariés licenciés de ne pas tarder pour engager les démarches de contestation de licenciement.
6/ Quel est le coût de la contestation du licenciement ?
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Par contre le recours à un avocat peut être payant. Il existe toutefois différentes astuces pour ne pas rémunérer vous-même votre avocat.
En effet, si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des honoraires de votre avocat par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez d’ailleurs, sur mon site internet, télécharger un dossier d’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, vous avez peut-être, dans votre assurance habitation, une protection juridique qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de votre conseil (si vous n’avez pas encore de protection juridique, je vous invite à lire l’article suivant).
En outre, il est possible de demander au Conseil de Prud’hommes de condamner votre employeur à vous rembourser les honoraires que vous avez versés. (Cette demande est formulée sur la base des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.)
7/ Que mettre dans le dossier ?
Dans votre dossier il faut mettre :
- Vos demandes. S’il s’agit de dommages et intérêts le montant doit impérativement être indiqué
- Vos pièces. C’est-à-dire les éléments sur lesquels vous basez votre réclamation
- Les lois c’est-à-dire les articles du Code du travail sur lesquels vous vous basez
- Si nécessaire les dispositions de la convention collective applicable
- Les jurisprudences c’est-à-dire des décisions de justice similaires à votre dossier.
8/ Comment chiffrer vos demandes ?
Je ne le répéterai jamais assez il est obligatoire de chiffrer vos demandes.
Vous ne pouvez pas demander des dommages et intérêts et laisser les conseillers prud’homaux fixer eux-mêmes ce qui est juste/pertinent.
Toutefois vous ne pouvez pas non plus chiffrer vos demandes de manière floue.
Il faut respecter les usages en vigueur. Le montant de vos demandes dépend notamment de votre salaire mensuel moyen, de votre ancienneté dans l’entreprise, du préjudice subi …
Outre les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’oubliez pas non plus les demandes « accessoires ». Par exemple une indemnité compensatrice de préavis si vous avez été licencié pour faute grave. Dans ce type de licenciement vous pouvez également solliciter l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. (Là encore elle doit être chiffrée dans votre requête).
9/ Faut-il avoir recours aux services d’un avocat ?
L’assistance d’un avocat, dans cette matière, n’est pas rendue obligatoire par la loi. Toutefois vous l’avez compris la procédure prud’homale et la matière sont complexes. Pour vous éviter des erreurs pouvant être fatales je vous conseille vivement de recourir, dès le début de la procédure, aux services d’un avocat.
10/ Quel est le délai d’une procédure de contestation de licenciement ?
Ce délai est extrêmement variable. A Saint-Omer le délai est modéré, devant les juridictions parisiennes ce délai est beaucoup plus long.
En pratique le délai peut varier en fonction de nombreux éléments. Par exemple est ce que votre requête initiale était suffisamment détaillée, est ce que vous avez très rapidement communiqué vos pièces …
C’est pourquoi, dès le début de la procédure, il est nécessaire de faire les choses le mieux possible.
Article écrit par Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer
Dans un souci de qualité (pour prendre le temps nécessaire pour chaque dossier) votre avocat reçoit uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques (ville à côté de Saint-Omer et de Longuenesse)
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