Bonjour,
Les situations familiales peuvent parfois s’avérer complexes. En cas de séparation, de divorce, de décès de l’un des parents ou encore de mésentente, il arrive parfois qu’un grand-père ou une grand-mère soit privé de lien avec ses petits-enfants. Cette personne n’arrive alors plus à avoir de contact avec son petit enfant. 
Or, l’article 371-4 du Code Civil prévoit que l’enfant mineur a le droit d’entretenir des relations personnelles avec notamment ses grands-parents sauf si ces relations sont contraires à son intérêt.
Cet article dispose en effet que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Cependant, que faire en cas de blocage ?
Autrement dit, que faire si vous n’arrivez pas à voir vos petits-enfants ?
Il faut tout d’abord essayer des solutions amiables.
Ces dernières sont multiples.
Je vous conseille en premier lieu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien évidemment, pour des questions de preuve, je vous conseille vivement de conserver une copie de cette correspondance.
Dans cette lettre vous devrez indiquer votre attachement à votre petit enfant et des propositions de contacts.
Vous pouvez également solliciter un médiateur.
Il existe en effet des médiateurs en droit de la famille. Ce dernier essayera de trouver une solution amiable entre les parents et les grands parents.
Si, malheureusement la solution amiable échoue, il faudra alors recourir à la voie judicaire.
Il vous faudra dans cette hypothèse prendre un avocat compétent en droit de la famille.
L’avocat engagera une procédure devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence habituelle des petits-enfants. (Tous les tribunaux ne sont en effet pas territorialement compétent).
Cette procédure commencera par la rédaction d’une assignation par laquelle l’avocat présentera la situation familiale, rappellera les textes de loi, argumentera sur votre dossier personnel et démontrera au juge la nécessité d’entretenir des liens avec vos petits-enfants.
Les demandes devront être fixées précisément.
Pour que la procédure aboutisse je vous demanderai de nombreux renseignements sur vos petits enfants. Ces éléments me permettront d’étayer le dossier.
Ce type de procédure pouvant durer plusieurs mois il ne faut pas trainer pour saisir la justice.
Remarque: ce type de dossier est éligible à l’aide juridictionnelle.
Auteur de l’article juridique : Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez au 09 83 00 81 06 (Numéro de téléphone de mon secrétariat).
Les rendez-vous se déroulent à mon cabinet à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).
Article rédigé et publié en novembre 2022. Cet article donne des renseignements généraux et ne vaut pas consultation juridique.
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