Bonjour,
Comme vous le savez, si vous ne désirez pas payer vous-même l’intégralité des honoraires, vous pouvez pour cela prendre une assurance de protection juridique (ce type d’assurance est souvent une option à prendre dans votre contrat d’assurance habitation).
En France, la loi, et plus précisément l’article L.127-3 du Code des assurances, explique clairement que même lorsque les honoraires de votre avocat sont payés par votre assurance de protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Cet article dispose en effet que « tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »
Autrement dit, votre assurance ne peut pas imposer son conseil habituel.
Vous avez légalement le droit de choisir vous-même votre avocat.
Pour cela, je vous conseille vivement de choisir d’une part, un avocat qui vous inspire confiance et, d’autre part, un avocat aguerrit dans la matière juridique relative à votre dossier.
En effet, tous les avocats ne font pas toutes les matières (par exemple, ne m’estimant pas assez formée dans ces matières, je refuse tous les litiges relatifs au droit fiscal, aux servitudes publiques, au contentieux relevant du droit international…).
Certains contrats d’assurance de protection juridique prennent également en charge les honoraires d’avocat pour vous assister lors des procédures de médiation judiciaire.
S’est posée la question de savoir si, dans ce contexte le choix de l’avocat, était également libre ou pas ?
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt rendu le 14 mai 2020 (affaire C667/18), a précisé que le justiciable avait le libre choix de son avocat pour les procédures de médiation.
Cette décision protectrice des justiciables est à saluer.
Si vous ne savez pas comment choisir votre assurance de protection juridique (il en existe en effet plus d’une dizaine) n’hésitez pas à consulter cet article.
Parfois il arrive que vous n’avez pas souscrit d’assurance de protection juridique et qu’il est malheureusement trop tard pour en souscrire une (il est trop tard par exemple parce que vous avez d’ores et déjà été licencié). Dans ce cas là rassurez vous comme je vous l’ai expliqué dans un précédent article il existe d’autres manières pour ne pas supporter seul le coût financier de votre avocat.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de SAINT-OMER
Adresse du cabinet d’avocat: 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Modalités de prise de rendez-vous: prise de rendez-vous par l’intermédiaire du secrétariat au 09 83 00 81 06
Laisser un commentaire