Bonjour,
Si vous avez un litige avec votre employeur (par exemple : non paiement de vos heures de travail, licenciement pour faute, harcèlement professionnel…), vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Malheureusement, sur de nombreux forums et sur certains sites internet, circulent de fausses idées sur cette procédure.
Cet article va nous permettre de démêler le vrai du faux sur la procédure prud’homale.
Idée reçue N°1
Lorsqu’on saisit le Conseil de Prud’hommes, nous sommes obligatoirement convoqués devant un bureau de conciliation avant de pouvoir plaider l’affaire devant le bureau de jugement
Réponse juridique : FAUX
En effet, dans certaines hypothèses, comme par exemple si votre employeur est en redressement ou en liquidation judicaire ou si vous formulez certaines demandes (listées dans la loi), vous pouvez légalement saisir directement le bureau de jugement.
Idée reçue N°2
Entamer une procédure devant le Conseil de Prud’hommes empêche de trouver un arrangement amiable avec son employeur
Réponse juridique : FAUX
La plupart des procédures devant le Conseil de Prud’hommes commencent par une audience devant le bureau de conciliation qui, comme son nom l’indique, a pour vocation de concilier les parties.
Même en l’absence de conciliation devant le bureau de conciliation, il est tout à fait possible de trouver avec votre employeur, en cours de procédure, un arrangement amiable.
Idée reçue N°3
Devant le Conseil de Prud’hommes, il suffit d’expliquer oralement sa position et ses demandes
Réponse juridique : FAUX
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut déposer une requête écrite.
Même si devant le bureau de jugement, nous plaidons oralement l’affaire, il est pertinent de récapituler les arguments juridiques dans un document écrit appelé « conclusions ».
De même, il est nécessaire de faire parvenir au Conseil de Prud’hommes ses pièces c’est-à-dire les éléments sur lesquels se fondent nos demandes.
Idée reçue N°4
En cas d’urgence, il ne sert à rien de saisir le Conseil de Prud’hommes
Réponse juridique : FAUX
En effet, si votre affaire est urgente, par exemple si vous n’avez pas été payé de vos salaires, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes par une procédure accélérée appelée procédure de référé.
Cette procédure est alors très rapide pour vous permettre de faire valoir, au plus vite, vos droits.
Idée reçue N°5
Saisir le Conseil de Prud’hommes en prenant attache auprès d’un avocat me coûtera cher
Réponse juridique : FAUX
En effet, si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des honoraires de votre avocat par l’Etat par le biais de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez d’ailleurs, sur mon site internet, télécharger un dossier d’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, vous avez peut-être, dans votre assurance habitation, une protection juridique qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de votre conseil (si vous n’avez pas encore de protection juridique, je vous invite à lire l’article suivant).
En outre, il est possible de demander au Conseil de Prud’hommes de condamner votre employeur à vous rembourser les honoraires que vous avez versés. (Cette demande est formulée sur la base des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.)
Idée reçue N°6
Si je n’ai pas été licencié, il n’est pas possible de saisir le Conseil de Prud’hommes
Réponse juridique : FAUX
Même si vous êtes encore dépendant de votre employeur, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de Prud’hommes.
Vous pouvez par exemple le saisir pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, l’annulation d’un avertissement ou d’une mise à pied, etc.
De même, dans certaines hypothèses, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin que votre contrat de travail soit rompu aux torts de l’employeur. Il s’agit de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Idée reçue N°7
Il n’y a pas de délai particulier pour saisir le Conseil de Prud’hommes
Réponse juridique : FAUX
En droit du travail, il existe des prescriptions c’est-à-dire des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus agir en justice.
Par exemple, si vous souhaitez contester votre licenciement, vous avez un délai d’un an pour le faire. Pour le rappel de salaire la prescription est de trois années.
J’attire votre attention sur le fait que les démarches amiables que vous effectuez (envoi de mails, envoi de courriers recommandés …) n’interrompent pas le délai de prescription.
Idée reçue N°8
Il ne sert à rien de saisir le conseil de prud’hommes si mon entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire
Réponse juridique : FAUX
Même si votre employeur a des difficultés financières (voire fait l’objet d’une procédure collective) vous pouvez valablement saisir le conseil de prud’hommes. Si vous gagnez votre dossier c’est un organisme public (les AGS) qui procédera alors au paiement par exemple du rappel de salaire, de votre indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques (ville à côté de Saint-Omer et de Longuenesse)
Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06
Cinema