Ces derniers temps les médias ont énormément parlé du harcèlement sexuel.
L’article 222-33 du Code pénal sanctionne de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ou « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Beaucoup de salariés victimes de harcèlement sexuel dans le cadre professionnel n’arrivaient pas à faire valoir leurs droits car elles étaient dans l’incapacité de démontrer l’existence de plusieurs faits de harcèlement sexuel.
En effet beaucoup de personnes pensaient (à tort !) que, comme en matière de harcèlement moral, il fallait démontrer plusieurs faits afin que l’infraction soit caractérisée !
Le Harcèlement Moral
Effectivement pour que le harcèlement moral soit constitué il est nécessaire d’être en présence d’agissements répétés.
Autrement dit un acte isolé, aussi grave soit il, ne peut suffire pour que le harcèlement moral soit constitué.
A la lecture de certains arrêts de la Cour de cassation nous remarquons aisément que cette dernière est stricte quant à l’exigence de pluralité d’actes.
Ainsi dans certains arrêts la chambre sociale a eu l’opportunité d’expliquer qu’un acte prolongé dans le temps n’est pas un acte répété, et que par conséquent cet acte prolongé ne peut être constitutif d’un harcèlement moral.
Par exemple dans un arrêt en date du 9 décembre 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que rétrograder une salariée et ne pas la réintégrer dans ses fonctions antérieures en dépit de lettres de sa part n’est pas constitutif de harcèlement. (pourvoi numéro 07-45.521)
La Cour de cassation justifie sa position au motif que la Cour d’appel n’a pas « constaté d’autres agissements que la décision maintenue de rétrogradation. »
Qu’en est-il du Harcèlement sexuel ?
Beaucoup se demandaient si la chambre sociale de la Cour de cassation aurait une position aussi sévère face aux victimes de harcèlement sexuel.
La réponse a été donnée par un arrêt rendu le 17 mai 2017 : en matière de harcèlement sexuel un seul acte suffi !!
Un exemple bien parlant !
Un conseil de prud’hommes et une Cour d’appel avaient débouté une salariée de ses demandes car pour ces juridictions un fait unique ne pouvait pas suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel au travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2017 ( pourvoi n°15-19.300) a censuré ce raisonnement !
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation « un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».
Pour le moment la jurisprudence n’a pas évolué sur ce point en matière de harcèlement moral.
Comme je l’avais écrit dans un article publié sur le village de la justice la répétition est nécessaire pour caractériser le harcèlement moral.
Je vous invite d’ailleurs, si le sujet vous intéresse, à lire mon précédent article :
https://www.village-justice.com/articles/repetition-necessaire-caracterisation,14388.html
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Juliette Clerbout – Avocat à Arques (62 510)
Pour prendre rendez-vous (pour un dossier relatif au harcèlement professionnel ou un autre dossier) vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06
Bonjour, Je viens vous dire que votre site et très bien et je vous remercie d’avoir commenter sur ma page Harcèlement moral et Intimidation au travail que faire ? , cette page et ouverte depuis l’année 2013 après être harcelé par un de mes collaborateurs de travail et depuis j’aide et informe avec l’aide d’un médiateur professionnel sur Metz des personnes qui ont besoin de soutien d’information et de l’aide. Merci à vous .
Bonjour Guilhem, merci de votre visite et de votre commentaire. Ce site internet a en effet notamment pour objectif d’aider les victimes de faits de harcèlement. Que ce dernier soit moral ou sexuel, qu’il survienne au travail ou dans la vie privée. N’hésitez pas à revenir régulièrement sur ce site car dans les prochains mois de nouveaux articles sur le thème du harcèlement vont être publiés dans la rubrique « articles juridiques ». N’hésitez pas également (dans la rubrique « mes conseils gratuits ») à vous inscrire à ma newsletter. Cette dernière vous donnera notamment beaucoup d’informations juridiques sur le thème du harcèlement. Outre des informations juridiques vous y trouverez également beaucoup d’informations pratiques. Je vous laisse découvrir tout ça … à bientôt. Maître Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer, ville d’Arques.