Bonjour, il y a quelques jours, je suis tombée sur un article de presse évoquant l’existence d’une plateforme (créée par une société privée) pour résoudre les problèmes d’impayés de salaires.
Le contenu de l’article m’a laissée particulièrement sceptique.
Tout d’abord, on ne sait rien des qualifications professionnelles des personnes faisant partie de cette plateforme.
Pour rappel, en France, les avocats doivent avoir suivi un cursus universitaire (de minimum quatre années), passé l’examen d’entrée à l’école des avocats et enfin, avoir réussi l’examen de sortie de l’école des avocats. Entre l’examen d’entrée et l’examen de sortie les élèves suivent une scolarité de 18 mois où se mêlent cours théoriques et stages en cabinet d’avocat.
(Je précise également que, le droit changeant très rapidement, tous les avocats français sont soumis à une obligation de formation continue. Le respect de cette obligation est contrôlé chaque année par l’ordre des avocats.)
Outre ce point, un autre élément a particulièrement attiré mon attention.
La plateforme indiquait qu’elle faisait préalablement une mise en demeure à l’égard de l’employeur.
Cette formalité, non obligatoire, coûtera de l’argent au justiciable. Mais surtout, l’envoi d’une mise en demeure et l’attente d’une éventuelle réponse positive de l’employeur fera perdre beaucoup de temps.
En cas d’impayés de salaires, je conseille à mes clients de saisir en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil de prud’hommes.
Ce type de procédure est fort rapide.
Devant le conseil de prud’hommes de Saint-Omer entre le dépôt de la requête et l’audience de référé s’écoule, souvent, une durée moyenne de 2 semaines.
Concernant le coût financier, je tiens à vous préciser que ce type de plateforme est une plateforme privée.
Par conséquent, les justiciables qui y ont recours ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat (pour couvrir les frais d’avocat et d’huissier de justice) bénéficiant aux personnes ayant des ressources limitées.
De même il est peu probable que les assurances de protection juridique prennent en charge ce type de frais.
Je tiens en outre à vous souligner que, contrairement à cette plateforme, la saisine du conseil de prud’hommes est totalement gratuite.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
Réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. Lors de l’entretien veillez à vous munir des documents relatifs à votre affaire. Par exemple, en cas d’impayés de salaire, il convient de ramener vos précédentes fiches de paie et votre contrat de travail. Si vous avez envoyé un mail de réclamation ou un courrier recommandé il convient aussi de le ramener.
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