Bonjour,
Peu de personnes font la différence entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. 
- Le juge des enfants a deux casquettes : une casquette civile et une casquette pénale.
Au niveau pénal, il juge et sanctionne les mineurs ayant commis des infractions.
Au niveau civil, il aide les mineurs en difficulté.
C’est lui qui peut, par exemple, décider de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative ou d’un placement.
- Le juge aux affaires familiales intervient quant à lui en cas de séparation.
C’est le juge aux affaires familiales qui statue sur la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent et la pension alimentaire.
La pension alimentaire est également appelée contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Il s’agit d’une somme d’argent que doit verser mensuellement un parent à l’autre parent pour l’éducation de l’enfant.
Cette somme est une contribution financière.
Autrement dit, cette somme ne couvre que rarement l’intégralité du coût financier engendré par un enfant.
Cette somme est fixée en fonction de la situation financière du parent débiteur.
Autrement dit, elle est fixée en fonction de la situation financière du parent devant verser cette somme.
En matière de divorce, le juge aux affaires familiales peut être amené à statuer sur la question de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une somme que doit payer un époux à l’autre époux en cas de disparité économique conséquente.
Cette condamnation est prononcée au moment du divorce.
Vous l’aurez compris, en matière financière, le juge aux affaires familiales intervient à 2 niveaux :
– La prestation compensatoire.
Pour ces deux demandes, il y a des règles à respecter.
Tout d’abord, il ne faut pas oublier qu’il faut tout prouver.
En effet, devant un tribunal, il ne suffit pas d’avoir raison en droit : il faut prouver ce qu’on invoque.
Trop de personnes perdent leurs procès car elles ne prouvent pas ce qu’elles disent.
Par exemple, si vous sollicitez au moment du divorce une prestation compensatoire, il faut alors prouver la disparité de revenus.
Si pour un enfant, notamment un enfant majeur, vous sollicitez une pension alimentaire, il faut alors démontrer qu’il est à votre charge.
S’il poursuit des études, il est alors pertinent de verser au débat la copie de sa carte étudiant pour l’année en cours et la copie de ses relevés de notes.
Dans toutes les situations, il faut prouver vos charges principales et vos revenus.
Pour vos revenus, il faut bien évidemment y mettre la copie du dernier avis d’imposition sur les revenus.
Les juges apprécient que les justiciables y mettent toutes les pages.
Les magistrats aiment en effet la transparence financière.
Mais l’avis d’imposition ne suffit pas.
Selon la période de l’année, cet avis d’imposition peut ne pas refléter votre situation financière actuelle.
C’est pour cela que je conseille souvent à mes clients d’y mettre la dernière fiche de paie de décembre.
En effet, ce bulletin de paie reprend le cumul annuel.
Par ailleurs, tous les revenus ne figurent pas sur l’avis d’imposition.
C’est le cas notamment des revenus versés par la CAF.
Dès lors, je vous conseille de mettre dans votre dossier la copie des 6 derniers relevés de paiement CAF.
Si depuis le dernier avis d’imposition votre situation a changé, il faut bien évidemment également en justifier.
Par exemple, si vous avez perdu votre emploi, il faut y mettre les relevés France travail.
Ces relevés permettent de savoir combien vous percevez chaque mois.
Il est également nécessaire de démontrer vos charges.
Mais attention, il ne s’agit pas ici de faire l’étalage de toutes vos charges financières.
Le juge ne comprendrait pas pourquoi vous versez la facture de votre salle de sport ou encore votre facture Netflix dans le but de verser une somme moindre que celle demandée pour la pension alimentaire !
Pareillement, il est inutile de mettre les factures de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz car le magistrat ne les analysera pas.
Notamment car d’une part, tout le monde a ce type de facture et d’autre part, les montants peuvent fluctuer dans le temps.
Je conseille à mes clients de mettre les éléments suivants :
– Quittance de loyer,
– Copie des tableaux d’amortissement des prêts.
Attention, ces éléments, pour vous servir doivent être précis.
Par exemple, pour le tableau d’amortissement, il faut impérativement y mettre la première page.
En effet, cela permettra au juge de vérifier si vous payez le prêt seul ou si le prêt est commun entre vous et une autre personne.
Pareillement, il est pertinent que la durée du prêt y figure.
La quittance de loyer doit bien évidemment être à votre nom.
Cela peut paraître logique mais j’ai déjà eu un dossier dans lequel la quittance de loyer était au nom du concubin de ma cliente.
Le juge a déduit de cette pièce que ma cliente était hébergée à titre gratuit.
Concernant les charges, là encore, il faut sélectionner.
Tous les enfants mettent des vêtements, portent des chaussures, mangent, etc.
Dès lors, les magistrats apprécient peu les tickets de caisse relatifs à la nourriture et aux vêtements.
Il faut y mettre des frais conséquents et spécifiques à votre enfant.
Il s’agit par exemple des frais de scolarité. Comme pour une école privée, des frais de cantine, des frais d’inscription au permis de conduire.
De même, il est pertinent de mettre les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle.
Cet article contient des informations juridiques générales. Si vous voulez que je vous conseille sur votre cas personnel, n’hésitez pas à téléphoner à mon assistante afin de convenir d’un rendez-vous selon nos disponibilités mutuelle.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 09.83.00.81.06 ou par mail à l’adresse mail suivante : clerbout.avocat@
Pour d’autres informations juridiques plus générales n’hésitez pas à lire mes articles juridiques.
Salutations distinguées
Juliette CLERBOUT, Avocat à Arques dans le Pas-de-Calais (Barreau de Saint-Omer).
Attention: réception uniquement sur rendez-vous. (prise de rendez-vous au 09.83.00.81.06 )
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