Bonjour,
Une partie de mon travail consiste à me tenir au courant de l’actualité juridique. Un bon avocat doit impérativement être à jour des dernières lois mais également des dernières jurisprudences c’est-à-dire des dernières décisions de justice rendues par les différentes juridictions françaises. C’est pourquoi ainsi chaque semaine je passe plusieurs heures à lire des revenus juridiques et à effectuer des recherches sur des sites internet spécialisés comme par exemple Lexbase ….
Comme vous le savez je fais beaucoup de droit animalier, droit de la famille mais aussi beaucoup de droit du travail (notamment en défendant des salariés devant le conseil de prud’hommes). 
En droit du travail il y a chaque mois des décisions de justice importantes. Aujourd’hui je vais vous présenter deux décisions très intéressantes.
UNE DOUBLE PROTECTION
En France, la législation protège les salariés victimes de harcèlement sexuel.
Ce type de fait est tellement grave que les salariés bénéficient d’une double protection.
Il existe une protection d’une part par le droit pénal et, d’autre part, par le droit du travail.
Une assistante dentaire (bénéficiant d’un contrat de professionnalisation) se plaignait de faits de harcèlement sexuel commis par son employeur et avait, à ce titre, entamé deux procédures : une procédure devant les juridictions répressives (devant le Tribunal Correctionnel compétent pour juger les délits pénaux) et une autre procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Devant le Tribunal Correctionnel, les magistrats ont relaxé l’employeur au motif que l’élément intentionnel du délit (élément intentionnel obligatoire au plan pénal) n’était pas réuni.
La Cour d’appel saisie postérieurement au Conseil de Prud’hommes avait annulé le licenciement de l’assistante dentaire en raison de l’existence de harcèlement sexuel.
L’employeur avait alors introduit un pouvoir en cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu récemment le 25 mars 2020 (N° de pourvoi 18-23682) a expliqué, qu’en matière de harcèlement sexuel, une relaxe prononcée par une juridiction pénale ne lie pas le juge civil.
Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une personne est relaxée pénalement pour des faits de harcèlement sexuel, que la victime n’aura pas gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette décision, protectrice des victimes de harcèlement, est à saluer.
VOUS POUVEZ LE FAIRE
En cas de problème physique ou de souffrance morale importante, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à occuper votre poste de travail.
Suite à cet avis d’inaptitude, l’employeur est obligé de verser l’intégralité des salaires du salarié déclaré inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date de l’avis d’inaptitude.
Avant d’être licenciée pour inaptitude, une salariée avait trouvé un travail.
Elle avait donc, chez son second employeur, perçu un salaire.
Une Cour d’appel a considéré qu’elle ne pouvait alors pas réclamer le paiement d’un salaire chez le premier employeur (celui pour lequel elle avait été déclarée inapte).
La Cour de cassation a soutenu la position de la salariée.
Dans un arrêt très intéressant rendu le 4 mars 2020 (pourvoi N°18-10-719), la Haute Juridiction explique qu’il importe peu que le salarié ait ou non retrouvé une nouvelle activité professionnelle.
Autrement dit, tant que le salarié n’est pas licencié par le précédent employeur, il peut continuer à solliciter et percevoir ses salaires.
S’il retrouve un emploi, il aura alors le droit à une double rémunération.
Cette décision de justice est à connaître car elle peut vous rapporter de précieux euros.
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
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