La démission suite à des faits de harcèlement au travail

Le harcèlement moral c’est une multitude de comportements (qui isolément pourraient sembler anodins) mais qui provoquent par leur accumulation un mal-être au travail.
Malheureusement personne n’est à l’abri du harcèlement au travail !

La démission se définit, dans la jurisprudence, comme un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin de manière définitive au contrat de travail.

Tout salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la démission est équivoque.

Pour estimer qu’une démission est équivoque ou non les juges se basent souvent sur les éventuelles réserves formulées dans la lettre de démission, sur le contexte dans lequel s’est produite la démission, sur la tardiveté ou non de la demande de requalification. (C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de saisir rapidement le Conseil de prud’hommes après une démission justifiée par vos conditions de travail).

Lettre de démission imprécise

Si votre lettre de démission n’est pas, à votre sens, suffisamment précise sur les faits de harcèlement moral subis rassurez-vous. En effet votre avocat en droit du travail pourra toujours devant le conseil de prud’hommes rajouter des éléments supplémentaires.

En effet, comme l’a expliqué la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 juin 2005, les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige.
Autrement dit le juge est donc tenu d’examiner les griefs invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de démission. (n° de pourvoi 03-42.804).

Votre avocat vous conseillera sur les griefs pouvant être invoqués devant le Conseil de prud’hommes. Il vous conseillera surtout sur les preuves à apporter pour démontrer l’existence de faits de harcèlement moral.

Démission suite à des faits de harcèlement au travail

Très souvent lorsque la démission fait suite à des faits de harcèlement moral au travail cette dernière est considérée comme équivoque et donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par exemple la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 mai 2010, a considéré qu’un salarié n’avait pas une « volonté claire et non équivoque de démissionner » car il avait quitté l’entreprise à la suite de reproches qui lui avaient été faits par son chef de service, il s’était rétracté sept jours plus tard, et que le jour même de sa démission, il avait été placé en arrêt maladie. (N° de pourvoi : 08-44923)

A l’inverse dans un arrêt, rendu le 19 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié demandait la requalification car il avait été victime de faits de harcèlement moral (l’employeur avait d’ailleurs été condamné pour ces faits)
Pour la Cour de cassation la démission n’est pas équivoque car la lettre de démission ne comportait aucune réserve et surtout qu’elle était intervenue six mois après la fin des faits de harcèlement moral.( N° de pourvoi : 13-17729)

Pour plus d’informations sur le sujet n’hésitez pas à consulter un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce sujet sur le site internet village de la justice :

https://www.village-justice.com/articles/demission-suite-des-faits,18665.html

Si vous ne souhaitez pas démissionner de votre emploi d’autres solutions sont possibles. Vous pouvez par exemple solliciter devant le conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l’employeur.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510), au Barreau de Saint-Omer