Les instances représentatives du personnel ont été profondément modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Ainsi, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une seule entité: le comité social économique.
Avant de vous expliquer ce que constitue cette nouvelle entité, il convient de rappeler brièvement ce qu’est le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT.
Le Comité d’entreprise est un organisme composé d’élus et de représentants syndicaux mis en place dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus. Il doit être obligatoirement être informé et consulté sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il gère les activités sociales et culturelles.
Les délégués du personnel, quant à eux, sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur toutes les réclamations, individuelles, ou collectives relatives au statut des travailleurs subordonnés en vigueur au sein de l’entreprise. Ils ont également la mission de défendre les droits et les libertés dans l’entreprise.
Enfin, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel, créé par la loi Auroux du 23 décembre 1982. Elle est destinée à assurer le respect des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité. Le CHSCT doit être notamment consulté « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés d’une entreprise (C. trav. art. L. 4612-8-1). Son organisation et son rôle sont définis par les articles L 4611-1 et R 4612-1 et suivants du Code du travail.
Cette fusion des institution représentatives du personnel fait suite à la volonté du gouvernement de simplifier le dialogue social.
Il faudra attendre pour voir si cet objectif est atteint. En attendant, on va découvrir ce qu’est cette nouvelle institution.
Vous vous posez alors la question suivante: êtes-vous concerné par la mise en place de cette nouvelle institution?
Le comité social et économique se substitue non seulement aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés mais aussi aux trois instances représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés (délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les missions du CSE évoluent en fonction du volume des effectifs de l’entreprise (art L.2312-1 du Code du travail). Le CSE exerce, dans les sociétés de 11 à 49 salariés les fonctions des DP et il contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en entreprise.
A compter de 50 salariés, il exerce des fonctions de DP, CE et CHSCT. Il doit se réunir au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
La mise en place progressive des CSE est organisée par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en fonction de la situation de l’entreprise, avec comme date butoir le 31 décembre 2019. Le 1 er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront disposer d’un CSE .
Vous vous posez alors certainement la question, quand serai-je obligé de mettre en place un CSE au sein de mon entreprise?
Vous devez distinguer 5 hypothèses différentes:
1) Si votre entreprise est dépourvue d’IRP au 30 décembre 2017: vous êtes tenus de mettre en place le CSE immédiatement. Dans ce cas, il est urgent que vous lancez un processus préélectoral.
2) Si votre entreprise a conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, les élections devaient être organisées conformément au protocole et aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance du 23 septembre 2017.
De ce fait, il est possible que votre entreprise ait encore des DP ou un CE postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret pris pour son application. Néanmoins, il faudra respecter la date butoir de la mise en place des CSE du 1er janvier 2020. Il restera, tout de même, possible de fixer une date antérieure par un accord collectif, ou une décision de l’employeur, prise après consultation du CE ou à défaut des DP.
3) Si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, l’ordonnance organise une prolongation. Les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, un accord collectif, ou une décision de l’employeur prise après consultation du CE (ou à défaut des DP), peut proroger les mandats, au plus d’un an.
4) Si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, vote entreprise peut réduire ou proroger les mandats, au plus d’un an, par accord collectif ou décision de l’employeur prise après consultation du CE (ou à défaut des DP).
5) Si les mandats expirent à partir du 1er janvier 2019, votre entreprise doit donc organiser des élections en 2019 afin de s’assurer que le CSE soit en place dès le 1er janvier 2020.
Je remercie vivement Aurélie Coquillard, stagiaire juriste en droit sociale pour la rédaction de cet article. Juliette Clerbout – Barreau de Saint-Omer
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