Bonjour,
Si vous êtes salarié, vous avez certainement déjà dû rencontrer le médecin du travail.
Ce dernier vous reçoit au moment de votre embauche après de longs arrêts et de manière périodique.
Le médecin du travail est salarié. 
Il est salarié soit de votre employeur (dans le cas des grosses structures), soit d’un service inter entreprises.
Un salarié déclaré invalide estime avoir subi un préjudice en raison des pratiques du médecin du travail.
Ce salarié a souhaité des dommages et intérêts c’est-à-dire une indemnisation.
Pour cela, il a saisi le Tribunal de Grande Instance (appelé Tribunal Judiciaire depuis le 1er janvier 2021).
L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation (il s’agit de la plus haute juridiction française).
La chambre sociale, dans un arrêt du 26 janvier 2022, (Pourvoi N°20-10 610) a clarifié les choses.
Elle explique simplement qu’il n’existe que deux hypothèses dans lesquelles la responsabilité du médecin du travail salarié peut être engagée.
Ces deux hypothèses sont les suivantes :
- Une faute pouvant avoir une qualification pénale (ex : des violences),
- Une intention de nuire.
Autrement dit, un médecin salarié qui a agit dans les limites de sa mission ne peut pas voir sa responsabilité civile personnelle engagée.
Je profite de cet article pour vous rappeler que les avis du médecin du travail peuvent être contestés.
Par exemple, si dans un avis d’inaptitude le médecin du travail indique aucune ou peu de capacités restantes, il peut être utile de contester.
La contestation s’effectue devant le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Par contre, le délai légal pour contester est très bref : 15 jours maximum.
Le délai commence à compter du jour où l’avis est rendu.
Juliette CLERBOUT
Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer)
La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous en contactant le secrétariat au 09 83 00 81 06. Les rendez-vous se déroulent à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).
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