L’abandon de famille

Vous avez surement entendu parler « d’abandon de famille ».

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent un abandon de famille n’est pas le fait de quitter le domicile familial pour aller vivre ailleurs en laissant sa famille sur place.

L’abandon de famille est en effet un délit pénal prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’abandon de famille consiste à ne pas payer une dette qui résulte d’une obligation familiale (comme par exemple : une pension alimentaire) pendant plus de deux mois.

Par exemple, si je dois payer une pension alimentaire pour un de mes parents et que je ne la paie pas pendant plus de deux mois, je commets le délit pénal d’abandon de famille.

Les dettes résultant d’une obligation familiale qui sont concernées par cette disposition légale sont les suivantes :

-Les obligations alimentaires (comme la pension alimentaire)
-La contribution aux charges du mariage
-La prestation compensatoire

Pour être concernée, l’obligation familiale doit avoir été posée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée (c’est-à-dire une convention homologuée par le juge).

Il faut aussi que la décision de justice qui a posé l’obligation soit exécutoire et ait été portée à la connaissance de celui qui doit payer. (C’est d’ailleurs l’intérêts de faire signifier par Huissier de justice les jugement rendus par le Juge aux affaires familiales).

Le débiteur d’une obligation pécuniaire familiale ne peut être poursuivi que s’il est resté plus de deux mois sans payer entièrement cette obligation.
Pour que le délit soit constitué il faut, de plus, que le non-paiement soit volontaire.

Les sanctions encourues pour ce délit sont les suivantes :
-2 ans d’emprisonnement
-15 000 euros d’amende

Ces peines sont bien évidemment les peines maximales prévues par la loi. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.

En pratique les peines maximales sont très rarement prononcées.

Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:

– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le plan civil

En cas d’abandon de famille le Tribunal correctionnel va d’abord vérifier si le prévenu est coupable c’est-à-dire si l’infraction est réellement caractérisée. Il est possible d’obtenir une relaxe si par exemple le non-paiement ne s’est pas déroulé pendant moins de deux mois.

Le Tribunal va ensuite fixer la peine pénale. En pratique l’importance de la peine dépend de la bonne ou mauvaise foi du prévenu et des explications données.

Enfin le Tribunal peut accorder des dommages et intérêts à la victime. J’attire votre attention sur le fait que si une victime d’abandon de famille désire des dommages et intérêts elle doit le demander. En effet, en France, un magistrat ne peut pas octroyer de dommages et intérêts si ces derniers n’ont pas été sollicités.

Une fois le jugement prononcé le prévenu a un délai de dix jours pour interjeter appel c’est-à-dire pour faire rejuger l’affaire par une Cour d’appel.

Si le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer l’affaire, en appel , sera rejugée par la Cour d’appel de Douai.

L’appel peut porter sur toute l’affaire. Mais l’appel peut également être limité aux dispositions pénales c’est-à-dire aux questions de la culpabilité et de la peine. L’appel peut aussi être restreint aux dispositions civiles c’est-à-dire aux dommages et intérêts accordés à la victime.

Si vous êtes victime d’un abandon de famille vous pouvez déposer une plainte. En effet le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) ne sera pas au courant de votre dossier si aucune plainte n’est déposée.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).

Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.

Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Avec votre plainte il faut impérativement y annexer la décision de justice concernée et le cas échéant l’acte de signification.

Si le Procureur de la République classait sans suite votre plainte vous avez des recours. Vous pouvez par exemple effectuer une citation directe devant le Tribunal correctionnel ou saisir le doyen des Juges d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.

Si vous êtes prévenu ou partie civile devant le Tribunal correctionnel vous pouvez, si vos revenus sont faibles, percevoir l’aide juridictionnelle. Le dossier d’aide juridictionnelle peut être téléchargé dans la rubrique « documents à télécharger » de ce site internet.

Voici le lien direct : https://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde

 

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