Bonjour,
Comme vous le savez je suis avocat au Barreau de Saint-Omer. Chaque semaine des personnes me demandent si j’accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle. Cette question est légitime car tous les avocats n’acceptent pas de prendre les dossiers à l’aide juridictionnelle (notamment car la rémunération perçue est très inférieure à celle perçue dans les autres dossiers).
Alors ma réponse est : oui pour les procédures devant le Tribunal de Saint-Omer (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, juge aux affaires familiales hors divorce, procédure de divorce …) j’accepte les dossiers d’aide juridictionnelle. J’accepte également ces dossiers pour certaines procédures dans d’autres tribunaux situés dans d’autres villes (Béthune, Hazebrouck, Calais …)
Pour obtenir l’aide juridictionnelle vous devez toutefois faire quelques démarches.
Tout d’abord il convient de remplir un dossier d’aide juridictionnelle. Vous pouvez notamment le télécharger ici.
Il convient de remplir les parties relatives à votre identité et celles des personnes vivant à votre domicile, celle relative à votre situation financière et enfin surtout de signer la dernière page.
Je me chargerai ensuite de compléter les autres parties (à savoir type de procédure, coordonnées de votre adversaire, mes coordonnées, mon acceptation, demande éventuelle de désignation d’un huissier de justice).
Je déposerai ensuite votre dossier au Bureau d’aide juridictionnelle compétent. (Si vous habitez dans l’audomarois et que vous avez une procédure devant le tribunal de Saint-Omer le bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent est celui de Saint-Omer)
Pour que votre dossier soit accepté il faut bien évidemment qu’il soit rempli, signé mais également accompagné de toutes les pièces justificatives.
Voici la liste des principales pièces demandées :
– livret de famille (si vous avez des enfants à charge) ou à défaut attestation CAF
– preuve du paiement d’une pension alimentaire (si vous versez une pension alimentaire, cela peut par exemple être un jugement du Juge aux affaires familiales vous condamnant à verser une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants)
– carte d’identité (ou à défaut acte de naissance)
– avis d’imposition sur les revenus ou avis de non imposition
– justificatifs des trois derniers mois de ressources (cela peut être trois dernières fiches de paie, ou trois derniers avis pôle emploi, ou justificatif CAF mentionnant la perception du RSA…)
– quittance de loyer ou facture justifiant de votre adresse (EDF, EAU, téléphone par exemple).
Si vous vivez en couple (que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage) vous devez aussi joindre tous les justificatifs de ressources de la personne vivant avec vous.
J’attire votre attention sur la nécessité de ne mettre dans votre dossier d’aide juridictionnelle que des photocopies. En effet les dossiers d’aide juridictionnelle sont ensuite déposés et conservés par le tribunal. Par conséquent si vous y mettez des originaux vous ne les aurez plus.
Dans certains cas il faut mettre des justificatifs complémentaires. Par exemple si le tribunal a déjà été saisi il faut y mettre la photocopie de la convocation en justice.
L’aide juridictionnelle n’est pas de droit. En effet l’octroi de l’aide juridictionnelle dépend des ressources de votre foyer et de sa composition (c’est-à-dire du nombre d’enfants à charges).
Si vous vivez seul vous aurez le droit à l’aide juridictionnelle totale si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1044 euros. L’aide juridictionnelle partielle vous sera octroyée si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1564 euros.
Ces plafonds sont augmentés si vous avez des enfants à charge (c’est d’ailleurs pour cela qu’il est faut y mettre la photocopie de votre livret de famille ou d’une attestation CAF démontrant que vous avez des enfants à charge).
Par exemple si vous avez un enfant à charge vous pouvez avoir l’aide juridictionnelle totale si vos ressources mensuelles ne dépassent pas 1232 euros. Vous aurez (avec un enfant à charge) l’aide juridictionnelle partielle à condition que vos ressources ne dépassent pas 1752 euros par mois.
Autre exemple : si vous avez deux enfants à charge l’aide juridictionnelle totale vous sera attribuée si vous percevez mensuellement moins de 1420 euros.
Certaines ressources, comme les prestations familiales, les APL, le RSA (…) ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Dans certaines hypothèses (par exemple si vous avez été victime d’un viol) l’aide juridictionnelle pourra vous être attribuée et ce même si vous dépassez les plafonds de prise en charge précédemment cités.
Elément peu connu : certaines personnes morales comme par exemple les associations non lucratives (comme la plupart des associations de protection animale) peuvent percevoir l’aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse un formulaire spécifique est à remplir.
Si vous avez reçu une décision ne vous convenant pas (soit une décision vous refusant l’octroi de l’aide juridictionnelle soit une décision vous octroyant seulement l’aide juridictionnelle partielle alors que vous estimez avoir le droit à l’aide juridictionnelle totale) vous pouvez dans un délai très bref (indiqué dans la notification de la décision) formuler un recours devant la Cour d’appel. Pas de panique vous ne devrez pas vous déplacer devant la Cour d’appel de Douai. Il vous suffira en effet d’adresser à la Cour d’appel, dans les délais légaux, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Juliette Clerbout
Avocat à Arques (rattachée au barreau de Saint-Omer)
Pour plus d’informations sur les honoraires d’un avocat je vous invite à consulter l’article publié sur le site internet le village de la justice.
Informations : réception uniquement sur rendez-vous
Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06
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