En France très souvent, après le mariage, les femmes portent le nom de famille de leur mari. Autrement dit elles abandonnent l’usage de leur nom de jeune fille au profit de l’usage du nom marital.
Il est important de préciser qu’aucune règle n’impose à l’épouse de porter le nom de famille de son mari.
Le mariage permet à chaque époux d’user d’un droit d’usage sur le nom de son conjoint. (Ce droit n’existe pas en cas de pacs ou de concubinage.)
Ce droit confère:
-à l’épouse peut également ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien.
-au mari l’usage du nom de son épouse ou même ne porter que le nom de cette dernière
Durant la vie maritale la question du port du nom marital ne pose souvent pas problème.
Les questions surviennent fréquemment au moment du divorce.
Le sort du nom de marital, en cas de divorce, est réglé par un seul article : l’article 264 du Code civil.
En vertu de cet article « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
Le principe de base est donc le suivant : le divorce entraine la perte du droit d’utiliser le nom du conjoint.
La loi prévoit cependant deux exceptions :
-L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre avec l’accord de celui-ci
-L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En cas d’accord entre les époux la conservation de l’usage du nom de famille ne pose pas de problème. L’autorisation est alors mentionnée dans la convention de divorce amiable, ou portée dans le jugement de divorce suite à l’acceptation par les époux dans leurs conclusions (c’est-à-dire dans leur argumentaire juridique).
En cas de désaccord de l’époux il faut alors demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de conserver l’usage du nom de l’autre époux.
Souvent cette demande est justifiée par trois faits différents:
– Le souhait de conserver le même nom que les enfants
– en raison de la vie professionnelle
– en raison de la longueur du mariage
Conformément aux dispositions du Code civil l’épouse doit justifier soit d’un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété professionnelle) ou d’un intérêt pour les enfants. Ce dernier est diversement apprécié par la jurisprudence .Il est donc conseillé de bien motiver la demande en citant notamment des jurisprudences (c’est-à-dire d’autres décisions de justice).
Voici certains exemples où la jurisprudence a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital.
Par exemple la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 18 mars 2004, a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital car cette dernière travaillant dans une académie scolaire était connue au niveau professionnel sous ce nom depuis neuf années.
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2016 la Cour d’appel de Limoges a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom marital au motif que « la seule durée du mariage (38 ans) dont sont issus deux enfants et l’âge de l’épouse (56 ans) constituent cet intérêt particulier exigée par l’article 264 alinéa 2 du code civil. »
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 27 octobre 2015, a expliqué que l’intérêt particulier visé par l’article 264 du Code civil existait dès lors que le mariage avait duré plusieurs décennies et que l’épouse « était connue de son entourage sous ce nom d’usage. »
Il faut signaler que si l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom marital, elle n’est pas pour autant obligée de l’utiliser. Elle peut aussi l’adjoindre à son nom patronymique ou en faire un usage limité, par exemple uniquement sur son lieu de travail.
Il est nécessaire de démontrer dans l’argumentaire juridique l’intérêt particulier qu’à l’épouse à conserver l’usage de son nom marital.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 avril 2017, a débouté une femme de sa demande de conserver l’usage du nom marital car cette dernière ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n’établissait pas que l’exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par sa perte. (N° de pourvoi: 16-13036)
Pareillement les juges considèrent souvent que considèrent que la durée du mariage ou le nombre d’enfants nés de l’union maritale sont insuffisants en tant que tels pour justifier de l’intérêt particulier requis par le code civil.
NOUVEAUTE:
Avant le premier janvier 2021, en matière de divorce judiciaire, le choix de conserver l’usage du nom marital ne pouvait être effectué que dans la seconde partie de la procédure (la partie sur les mesures définitives). Pour les divorces introduits depuis le 1er janvier 2021 les choses sont différentes: cette demande doit désormais être effectuée dès le début de la procédure de divorce. Ainsi si vous souhaitez conserver l’usage de votre nom marital vous devez formuler cette demande (et surtout la motiver juridiquement) dès le stade de l’assignation.
Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer
Attention: depuis mai 2017 le cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais est basé à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde
Prise de rendez-vous auprès du secrétariat (09 83 00 81 06)
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