Cet été les médias ont relaté différents faits divers relatifs à des sévices sexuels infligés à nos amis les animaux.
Par exemple en juin 2019 un homme a été arrêté car il est présumé avoir violé sa chienne une dogue âgée de 3 ans.
L’animal a été retrouvé la queue relevée scotchée à son dos et ses pattes arrière menottées.
Particularité de ce dossier la compagne de l’auteur présumé de cet abus sexuel filmait la scène.
Nous pouvons nous demander comment la loi protège les animaux contre les abus sexuels commis par les humains ?
Il n’existe pas en France de texte pénal spécifique qui condamne la zoophilie (c’est-à-dire les relations sexuelles entre un être humain et un animal).
Toutefois heureusement ce type de comportement est quand même sanctionner pénalement !
En effet l’article 521-1 du Code pénal dispose que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Autrement dit le fait d’avoir un rapport sexuel avec un animal est puni de la peine principale de 2 années d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine est la peine maximale pouvant être infligée à un tribunal correctionnel ( tribunal compétent pour juger les délits) à une personne condamnée pour des faits de zoophilie.
En plus de la peine d’emprisonnement et de la peine d’amende le tribunal correctionnel peut condamner le coupable à la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal. Cette interdiction peut être prononcée à titre définitif ou à titre provisoire (c’est-à-dire pendant un temps limité).
Quand le propriétaire de l’animal victime ou des associations de protection animale se constituent partie civile le coupable peut être également condamné à payer des dommages et intérêts. Ce dernier peut aussi être condamné à rembourser les frais d’avocat des parties civiles.
Pour protéger l’animal victime le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal explique que ce dernier peut être remis à une association de protection animale
Autrement dit l’animal victime de zoophilie est confisqué à son propriétaire et placé sous la protection d’une association. L’association pourra si elle le souhaite faire adopter l’animal.
Cet article du code pénal présente plusieurs limites
Tout d’abord cet article sanctionne uniquement le fait d’avoir une relation sexuelle avec un animal.
Il ne réprime pas le fait de filmer un être humain ayant un rapport sexuel avec un animal. Dans ce dossier, ayant été fortement médiatisé notamment sur les réseaux sociaux , il est donc fort probable que la compagne du prévenu qui filmait la relation sexuelle ne soit pas condamnée pour ce fait.
Pareillement en France n’est pour le moment pas considéré comme un délit le fait de diffuser des contenus zoophiles sur internet.
L’autre point faible de cet article et qu’il ne concerne que les animaux domestiques autrement dit le Procureur de la République ne pourrait pas poursuivre quelqu’un sur la base de cet article si cette personne a eut un rapport sexuel avec un animal qui n’est pas considérée comme un animal domestique.
Cet exemple illustre une fois de plus le fait qu’en France les animaux sauvages soient souvent moins bien protégés que les animaux domestiques.
De plus en France forcer un animal à avoir une relation sexuelle avec un être humain est considéré comme un délit sanctionné par le tribunal correctionnel et non comme un crime sanctionné par la cour d’assises. Il convient de préciser que si un être humain force un autre être humain à avoir un rapport sexuel ce fait de viol est alors considéré comme un crime et sanctionné comme tel.
Juliette Clerbout
Avocat au barreau de Saint-Omer
(Cabinet d’avocat situé 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques- Réception sur rendez-vous).
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