Les mesures d’action éducative en milieu ouvert prononcées par le Juge des enfants

Le juge des enfants, en matière civile, peut prendre différentes mesures comme une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure d’action éducative en milieu ouvert, une mesure d’aide à la gestion du budget familial, une mesure de placement (en foyer ou en famille d’accueil).
L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants. Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil.

En effet l’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. »

Ces mesures sont financées par les conseils départementaux.

A/ L’action éducative en milieu ouvert

L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants.

Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil. L’article 375-2 du Code civil dispose en effet que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. »

L’AEMO a pour objectif d’aider la famille dans son ensemble. Le service mandaté par le Juge des enfants a en effet pour mission de rechercher d’où viennent les problèmes et de mettre en place les mesures de soutien appropriées. Dans son jugement, en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge indique la durée maximale de la mesure initialement fixée. La mesure ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée par une décision motivée.

La mesure ne peut pas perdurer (en tout cas sous cette forme) quand l’enfant devient majeur.

La législation permet au juge des enfants de désigner pour exercer la mesure d’AEMO « soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert ».

Il convient de préciser que chaque service fixe ses propres règles pour définir qui intervient dans les familles. Dans certains services le critère géographique est prédominant, dans d’autres services les éducateurs se répartissent les mesures en fonction de la problématique familiale apparente et de l’expérience de chacun. Certains services ont ainsi des éducateurs « spécialisés » dans la gestion des adolescents.

Dans certaines hypothèses l’action éducative en milieu ouvert ne donne pas les résultats escomptés à cause d’un blocage, d’une absence de coopération d’un des membres de la famille.

Avant d’envisager le placement du mineur le Juge des enfants a la possibilité d’imposer certaines obligations aux familles peu coopérantes. Il s’agit d’une mesure d’AEMO avec obligations.

B/ L’action éducative en milieu ouvert assortie d’obligations

La mesure d’AEMO avec obligations est prévue par l’article 375-2 in fine du Code civil. Cet article dispose que « le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle. »

Dans cette hypothèse le Juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et impose différentes mesures. Le texte vise les mesures suivantes : fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (le cas échéant sous régime de l’internat), exercer une activité professionnelle.

L’emploi de l’expression « telles que » montre que la liste de mesures que peut imposer le Juge des enfants n’est pas limitativement prévue par la loi. Le Juge a donc une marge de manœuvres relativement importante.

 

À la fin de la mesure, le travailleur social rédige un rapport transmis au juge des enfants afin de rendre compte de son action. Le Juge convoque la famille et le travailleur social référent en audience afin de décider de la suite à donner à cette mesure. Il peut s’agir soit d’un renouvellement de l’AEMO, soit d’une mainlevée de l’AEMO (le dossier est alors clôturé) ou parfois d’un placement de l’enfant lorsque la situation s’est aggravée.
Pour savoir comment se déroule une audience devant le Juge des enfants je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/?p=447

 

Il convient de préciser que lorsque la notion de danger disparaît le Juge des enfants n’est légalement plus compétent. Toutefois un suivi éducatif peut s’avérer toujours nécessaire. Dans cette hypothèse une mesure d’aide éducative à domicile (parfois dénommée AEMO administrative) peut être proposée à la famille.

Il s’agit d’un contrat signé entre la famille, le conseil départemental et le représentant de l’association chargée d’exercer la mesure. Le contrat signé permet l’intervention d’un travailleur social à domicile.
Dans ce cas la mesure n’est plus suivie par le juge des enfants et le dossier judiciaire est clos.

Juliette Clerbout
Cabinet d’avocat à Arques (62 510)
Avocat au Barreau de Saint-Omer

(Attention le cabinet d’avocat ne se situe pas à Saint-Omer mais à Arques – réception uniquement sur rendez-vous)