Bonjour,
Comme vous le savez, pour être toujours à jour, je lis très régulièrement des décisions de justice en droit du travail (licenciement, harcèlement …) et en droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire …).
Aujourd’hui j’ai choisi de vous présenter deux décisions récentes en droit du travail.
Ces deux décisions concernent le licenciement. 
- Licenciement et abus de la liberté d’expression
C’est l’histoire d’une personne qui a été engagée en 2011 comme employée dans un service d’approvisionnement.
En 2015, cette personne a été licenciée.
L’employeur a motivé le licenciement par le fait que cette salariée, en présence d’autres salariés et de membres de la direction, avait remis fortement en cause les directives données par sa supérieure hiérarchique.
La salariée licenciée aurait tenté d’obtenir publiquement le désaveu de sa supérieure.
Suite à cette réunion, un médecin a constaté une altération de l’état de santé de la supérieure.
La salariée qui a tenu ces propos a donc été licenciée et a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement et l’affaire a ensuite été portée devant la Cour d’appel.
Cette dernière a donné tort à la salariée et a considéré que le licenciement été justifié.
Pour la Cour d’appel, le licenciement se justifie car les propos ont été tenus en public et ont provoqué un trouble (médicalement constaté) chez un autre salarié.
La personne licenciée a décidé de ne pas s’arrêter là et a saisi la Cour de cassation, plus haute juridiction en droit français.
A votre avis, quelle a été la position de la Cour de cassation ?
La réponse a été donnée par la chambre sociale (chambre spécialisée en droit du travail) de la Cour de cassation par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (pourvoi N°21-13-045).
La haute juridiction a fait droit à la demande de la salariée licenciée et a considéré que le licenciement n’était pas fondé.
Elle a d’abord expliqué que les salariés ont le droit de s’exprimer sur leurs conditions de travail et a précisé que, sauf en cas d’abus, un salarié exprimant son opinion, ne peut pas être sanctionné pour ce fait.
Elle estime que, dans cette affaire, la salariée n’a commis aucun abus.
Il convient de préciser que les propos tenus par la salariée l’ont été dans un contexte de surcharge professionnelle.
Même si cela ne figure pas dans la décision, la salariée a dû prouver le contexte de surmenage.
Comme je vous l’ai déjà dit, il est nécessaire de démontrer ce que vous affirmez.
Cela peut notamment se faire par des attestations, des emails ou encore par des copies de SMS.
Dans tous les cas, il faut vous ménager des preuves.
Comme vous l’avez vu, pour faire valoir ses droits, la salariée a été contrainte de faire plusieurs recours.
Si la personne n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ces recours peuvent coûter cher.
C’est pourquoi, si vous n’en avez pas déjà une, je vous conseille de souscrire à une assurance de protection juridique au plus vite.
Une autre décision, récente et intéressante est relative aux congés payés en cas de licenciement
- Licenciement et congés payés
Savez-vous que certains salariés sont dit salariés protégés ?
C’est le cas des salariés ayant un mandat syndical ou dont le mandat a pris fin il y a peu de temps.
Pour licencier ces salariés, il faut suivre une procédure spécifique et notamment obtenir l’accord de l’inspecteur du travail.
Parfois, certains employeurs oublient de solliciter l’inspecteur du travail ou pire, passent outre un refus.
Dans ces deux hypothèses, le licenciement est nul. Autrement dit, le licenciement est frappé de nullité.
Le salarié victime d’un licenciement nul peut soit solliciter sa réintégration dans l’entreprise soit obtenir une indemnisation.
S’est posé la question du devenir d’un salarié ayant l’âge légal de la retraite et souhaitant bénéficier de cette dernière.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation a expliqué que ce salarié pouvait obtenir le remboursement de la rémunération qu’il aurait dû avoir entre son licenciement et son départ à la retraite.
Mais une autre question s’est posée plus récemment : celle des congés payés.
Selon vous, un salarié victime d’un licenciement nul peut-il prétendre à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre ?
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Pourvoi N°21-13-552) par lequel elle explique que le salarié a le droit, même s’il est désormais à la retraite, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette réponse n’allait pas forcément de soi car, en effet, dans le cas présent, le salarié avait eu, entre son licenciement et son départ à la retraite, un autre emploi. Il avait donc eu pendant cette période d’autres congés payés.
Cette décision est importante à connaitre par les avocats car les avocats connaissant cette jurisprudence, savent qu’ils peuvent désormais, solliciter devant le Conseil de prud’hommes dans cette hypothèse, une indemnité compensatrice de congés payés.
Auteur de cet article : Maitre Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, dans le ressort du Barreau de Saint-Omer)
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Article rédigé et publié en novembre 2022 sur le site de Maitre Juliette Clerbout, Avocat au Barreau de Saint-Omer
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