Bonjour,
Pour être à jour en droit du travail, il faut suivre de manière régulière l’évolution des lois mais également l’évolution de la jurisprudence.
La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions de justice rendue en France sur un sujet donné.
La jurisprudence, en droit du travail, est très importante.
Elle montre comment les magistrats français analysent et interprètent les textes de lois.
C’est pourquoi, dans mes dossiers en droit du travail, outre les fondements légaux, je cite également dans mes argumentaires juridiques la jurisprudence.
Récemment, la chambre sociale, c’est-à-dire la chambre spécialisée en droit du travail, a rendu une décision importante.
Il s’agit d’un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (Pourvoi N°21-17.791).
Cette décision de justice est relative à la prescription de la contestation du licenciement. (Comme je l’ai expliqué dans un précédent article pour contester un licenciement il faut saisir le conseil de prud’hommes).
Autrement dit, elle est relative à la durée qu’ont les personnes licenciées pour pouvoir contester la validité de leur licenciement.
La loi est claire, la durée est d’un an.
Cela est donc sévère pour le salarié.
Un an après la notification de son licenciement, le salarié ne peut plus saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail.
C’est pour cela qu’il est vivement conseillé aux salariés licenciés de ne pas tarder pour engager les démarches de contestation de licenciement.
La Cour de cassation a récemment analysé la situation d’une ancienne attaché commerciale.
La salariée a été licenciée en novembre 2015.
Cette dernière n’a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement qu’en 2018.
Au vu de la jurisprudence « classique », son action était donc prescrite.
Pour se faire, des avocats ont utilisé la théorie de la suspension du délai de prescription.
Cette notion juridique est prévue à l’article 2234 du Code Civil.
Cet article dispose que :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Les avocats ont expliqué que la licenciée était dans une situation de force majeure l’empêchant de contester son licenciement dans le délai légal.
La haute juridiction a suivi ce raisonnement considérant que les troubles anxio-dépressifs importants constituaient une situation de force majeure justifiant la suspension du délai de prescription.
Il est nécessaire de souligner que, dans cette affaire, les troubles étaient particulièrement graves.
La salariée rapportait notamment la preuve d’une hospitalisation et de crises de panique incessantes.
Pour la Cour, ces troubles empêchaient en raison de leur importance, « toute démarche tant personnelle que sociale et administrative ».
Dans cette affaire, la salariée a réussi à faire suspendre le délai de prescription pour deux raisons :
- Elle a prouvé l’existence de troubles anxieux très importants,
- Elle a prouvé que ces troubles anxieux l’empêchaient d’effectuer certaines démarches.
Si un jour vous souffrez de troubles anxieux, je vous conseille vivement de conserver toutes les preuves de ce trouble. (Il peut s’agit de comptes rendus rédigés par des psychiatres ou des psychologues, de copies d’ordonnances d’anti-dépresseurs ou d’anxiolytiques …)
Cette jurisprudence constitue une avancée pour les droits des salariés.
Toutefois, cette jurisprudence est à relativiser.
Le délai pour contester un licenciement est par principe seulement d’un an.
Ce n’est que dans certains cas rares que cette suspension de prescription peut être invoquée.
Auteur de cet article juridique : Juliette CLERBOUT. Avocat au Barreau de Saint-Omer (Le cabinet est situé à Arques, ville dépendant du Barreau de Saint-Omer) La réception des clients se fait uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez au 09 83 00 81 06 (Numéro de téléphone de mon secrétariat). Les rendez-vous se déroulent à mon cabinet à l’adresse suivante: 10 C, rue Jules Guesde 62 510 Arques. (En face du collège d’Arques).
Mise en garde: ce présent article ne vaut pas consultation juridique et analyse individuelle de votre situation.
Article rédigé et publié en mars 2023.
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