Puis-je faire opposition à un chèque ?

Vous avez surement déjà dans votre vie regretté d’avoir signé un chèque.

Vous vous êtes donc demandé si vous pouviez « bloquer » ce chèque en faisant opposition.

Pour pouvoir légalement faire opposition à l’encaissement d’un chèque il faut être dans certains cas précis.

En effet il est légalement possible de faire opposition à l’encaissement d’un chèque que dans les cas précis suivants :
– Perte du chèque
– Vol du chèque
– Utilisation frauduleuse du chèque (comme par exemple en cas d’imitation de la signature ou lorsque le montant du chèque a été modifié)
– Procédure de sauvegarde du destinataire du chèque.
– Procédure de redressement judiciaire du destinataire du chèque.
– Procédure de liquidation judiciaire du destinataire du chèque.

En effet l’article L131-35 du Code monétaire et financier dispose qu’il « n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »

Autrement dit un simple différend avec le bénéficiaire du chèque ne suffit pas pour faire opposition.

L’article précédemment cité précise que « tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. »

Si une personne fait opposition en dehors des cas prévus par la loi elle risque différentes sanctions.

 

Que risque la personne qui fait opposition en dehors des hypothèses légalement prévues ?

Tout d’abord en vertu des dispositions de l’article L131-35 du Code monétaire et financier si l’émetteur du chèque fait une opposition pour d’autres causes que celles légalement prévues le juge des référés doit, sur la demande du bénéficiaire du chèque ordonner la mainlevée de l’opposition.

La loi précise que le Juge des référés doit statuer ainsi même dans le cas où une instance devant une autre juridiction serait engagée!

Le juge peut donc ordonner la mainlevée de l’opposition réalisée abusivement.

Mais surtout des sanctions pénales sont prévues pour les personnes faisant opposition en dehors des cas prévus par la loi. En vertu de l’article L163-2 du Code monétaire et financier l’opposition injustifiée à l’encaissement d’un chèque est un délit pénal. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros. (Cette peine est la peine maximale pouvant être appliquée par une juridiction française).

 

Remarque : si vous avez des faibles ressources vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour vous défendre. En effet les procédures devant le Tribunal correctionnel et le Juge des référés sont éligibles à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que dans cette hypothèse c’est l’Etat qui indemnise votre avocat).

Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

 

Juliette Clerbout Avocat à Arques

 

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