Que devez-vous savoir sur la pension alimentaire ?

Le versement d’une pension alimentaire est une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont.

(Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur le divorce je vous invite à lire l’article consacré aux différents types de divorces).

Il s’agit d’une somme d’argent qu’un parent doit verser à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’autre parent, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins (logement, nourriture, vêtements …), notamment par le biais de cette pension alimentaire.

En effet l’article 371-2 du Code Civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
L’article 373-2-2 du Code Civil précise qu’en « cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.»

Une fois qu’elle est déterminée, le versement de la pension alimentaire est une obligation. Si vous ne la payez pas dans son intégralité pendant plus de deux mois, vous risquez d’être poursuivi devant une juridiction pénale pour  le délit d’abandon de famille.

Ne pas payer la pension alimentaire est donc, dans certains cas, constitutif d’une infraction. Le Code pénal l’indique en effet dans son article 227-3 alinéa 1er que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Dès lors pour ne pas être condamné pénalement vous devez, si vous n’êtes plus en mesure de payer la pension alimentaire, ressaisir au plus vite le Juge aux affaires familiales.

Le juge calcule le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et de celui à qui elle est versée. Il prend également en compte les besoins du ou des enfants concernés en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études…

Ainsi, le juge prend en compte différents facteurs qui sont les suivants : le revenu net moyen mensuel des parents séparés,  les revenus locatifs (si une propriété est mise en location), les loyers, les crédits, les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.), les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.), les assurances, les mutuelles, les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

Par conséquent, peu importe que vous voyez peu vos enfants. En effet la pension alimentaire est due parce que vous êtes parent et non parce que vous entretenez (ou pas) des liens réguliers avec votre enfant. L’éventuelle pension alimentaire que vous verserez servira à leur épanouissement, leur bien-être, leur développement…

Il existe un barème indicatif pour le calcul de la pension alimentaire. Voici le lien de la page internet de ce barème : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Vous pouvez même, grâce à un simulateur indicatif, calculer le montant de la pension alimentaire qui pourrait vous être demandée : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions

J’attire expressément votre attention sur le fait que le montant que vous trouverez sur ces deux pages internet n’est que purement indicatif. Cela veut dire que le montant fixé par le juge pourra être un peu plus ou un peu moins élevé.

En revanche, si vos revenus baissent, vous pouvez demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il faut, dans ce cas, que vous justifiez d’un fait nouveau (par exemple, baisse de revenus, naissance d’un enfant…).
Si tel est le cas, il faudra former la demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Il ne faut surtout pas confondre la procédure de révision de la pension alimentaire avec la procédure d’appel.

Par exemple si le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer a rendu un jugement vous condamnant à verser 100 euros de pension alimentaire et que vous estimez que cette somme est trop importante eu égard à vos ressources vous pouvez (dans un délai précis) interjeter appel c’est-à-dire faire rejuger l’affaire par la Cour d’appel de Douai. L’appel est un recours contre une décision de justice rendue en première instance.

A contrario peut-être que le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer a rendu à un moment donné un jugement qui vous donnez satisfaction et dont vous n’avez, par conséquent, pas interjeté appel. Mais malheureusement peut-être que depuis ce jugement vous avez perdu votre emploi ou que vos ressources ont diminué. Dans ce cas vous pouvez à nouveau saisir le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer pour demander que le montant de la pension alimentaire soit revu à la baisse. J’attire votre attention sur le fait que pour saisir valablement une seconde fois le magistrat il faut prouver un élément nouveau.

Cette deuxième procédure fonctionne dans les deux sens. Vous pouvez en effet demander une révision (à la baisse) d’une pension alimentaire que vous estimez désormais trop élevée. Mais vous pouvez également demander une révision (à la hausse) d’une pension alimentaire que vous estimez désormais trop basse.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer

Attention: Depuis 2017 le cabinet d’avocat n’est plus sur Saint-Omer mais sur Arques (adresse: 10 C rue Jules Guesde, 62510 Arques)

Si vous désirez que je m’occupe de votre procédure devant le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer (suite à une séparation ou pour un divorce) je vous invite à téléphoner à ma secrétaire (au 09 83 00 81 06) afin de convenir d’un rendez-vous.

Pour plus d’informations juridiques je vous invite à vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations: https://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/