Que faire avec mes factures ?

Bonjour,

 

En cette période particulière j’ai décidé d’écrire cet article pour vous donner quelques astuces juridiques. Car en effet le coronavirus apporte bien évidemment des problèmes sanitaires mais également des problèmes juridiques comme par exemple comment faire pour payer son crédit alors qu’on a été placé au chômage, comment payer certaines factures …

 

Je souhaite, à mon humble niveau, participer à la solidarité nationale en vous délivrant ces nombreux conseils juridiques.

 

Confinement rime malheureusement pour beaucoup avec difficultés économiques. En effet beaucoup travaillent beaucoup moins, ne font plus d’heures supplémentaires, ont beaucoup moins de primes … Et pas de miracle en travaillant moins on gagne souvent moins.

 

Vous aurez donc peut être malheureusement des difficultés à régler vos prêts personnels.

 

Surtout ne faites pas l’autruche.

Le pire serait de ne pas payer le prêt et d’être ainsi dans une situation où vous ne respecteriez pas le contrat de prêt.

La machine infernale serait donc en route. Car oui il y a une solution légale.

 

Vous pouvez obtenir (pour une durée maximale de 24 mois) la suspension de l’obligation légale de payer votre prêt à la consommation.

 

Pour cela il vous suffit de construire un dossier sérieux et de saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement appelé Juge du Tribunal d’instance)

 

Certaines personnes pensent qu’il faut attendre la fin du confinement pour effectuer cette démarche.

 

Cela est faux.

 

En effet, comme souvent dans la vie, il est nécessaire d’anticiper.

 

Profitez de la période du confinement pour récupérer les documents nécessaires et pour rédiger l’acte de saisine du tribunal.

 

Ainsi dès que les tribunaux seront rouverts le Juge pourra se pencher rapidement sur votre dossier et vous accorder le droit de suspendre le paiement de votre crédit.

 

Par ailleurs il existe (même pendant la durée du confinement) quelques permanences au sein des tribunaux.

 

 

 

Vous pouvez également vous demander si en cas de difficultés financières (liées au coronavirus ou à une autre cause comme un licenciement) il était possible de ne pas payer la pension alimentaire prévue par un jugement.

 

Surtout ne stoppez pas le paiement des pensions alimentaires.

 

Le parent créancier de la pension alimentaire (c’est-à-dire le parent bénéficiaire de la pension) peut en cas de non paiement engager une procédure pénale pour le délit d’abandon de famille. Une peine de prison est d’ailleurs prévue pour les personnes ne payant pas les pensions alimentaires fixées par un jugement.

 

Si vous avez des difficultés financières et donc des difficultés pour régler la pension alimentaire il faut faire une requête devant le Juge aux affaires familiales.

 

Il faut joindre impérativement  à votre requête les pièces suivantes :

-votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

-les actes de naissances de vos enfants (ils doivent aussi dater de moins de 3 mois)

-le dernier jugement prononcé par le Juge aux affaires familiales

-vos éléments financiers récents

 

Si vous souhaitez que je vous assiste n’hésitez pas à me contacter.

 

Le Juge pourra alors supprimer la pension alimentaire ou en diminuer le montant.

 

 

A côté des échéances de prêts ou des pensions alimentaires vous pouvez également avoir d’autres dettes.

 

Si ces dettes sont issues d’un jugement vous avez (à l’exception des pensions alimentaires) une possibilité de demander un report ou un échelonnement important de votre dette. C’est par exemple le cas si vous avez été condamné suite à des loyers en retard ou si vous avez été condamné à verser des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse des délais de paiement pourront être accordés par le Juge de l’exécution. N’hésitez donc pas à le saisir au plus vite.

 

J’en profite pour vous préciser que les frais d’avocat pour les procédures devant le Juge de l’exécution peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par votre assurance de protection juridique.

 

 

Au JT national on parle souvent des aides pour les locataires en difficulté.

Je vais donc faire un bref point sur la situation. Tout d’abord de nombreux hommes politiques ont évoqué une suspension des loyers. Attention en l’état actuel des textes la suspension des loyers nécessite l’accord express du propriétaire. Vous ne pouvez donc pas unilatéralement décider de ne plus payer votre loyer (qu’il s’agisse d’un bail privé ou d’un bail professionnel). Afin d’éviter une quelconque difficulté ultérieure je vous conseille vivement si votre bailleur indique oralement que vous pouvez suspendre le paiement de votre loyer de lui demander une confirmation écrite.

Si vous êtes actuellement en procédure d’expulsion (que vous soyez locataire ou propriétaire) sachez que la trêve hivernale a été repoussée du 30 mars au 31 mai. Dès lors jusqu’au 31 mai 2020 il n’y aura pas d’expulsion possible. Toutefois certaines actions (délivrance d’un commandement de payer les loyers, assignation devant le tribunal pour demander une expulsion …) peuvent être demandées avant le 31 mai 2020.

 

De même vous entendez souvent parler aux informations d’un prêt que toute entreprise peut solliciter pour faire face aux pertes financières liées au coronavirus. Mais ce qu’on oublie souvent de préciser c’est que la banque (même si l’Etat se porte garant pour une partie du montant emprunté) a le droit de vous refuser l’octroi de ce prêt. Si la Banque vous refuse ce prêt elle est dans son bon droit et vous n’aurez aucun recours contre elle.

De plus n’oubliez pas le dicton disant « un crédit vous engage et doit être remboursé ». Autrement dit avant de solliciter ce prêt réfléchissez bien à vos possibilités ultérieures de remboursement.

 

 

Par ailleurs même si le confinement est souvent synonyme de difficultés financières il peut également engendrer des conséquences positives.

N’étant pas médecin je ne vous parlerai pas des conséquences positives d’un point de vue médical.

 

Voici un simple petit exemple : comme vous avez du temps vous pouvez enfin prendre 10 minutes pour vérifier si au sein de votre contrat d’assurance habitation vous possédez une assurance de protection juridique. Comme je vous l’ai expliqué cette assurance vous permet en cas de litige de faire supporter à l’assureur tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Mais malheureusement c’est maintenant qu’il faut le faire. Car si vous attendez d’avoir le litige (licenciement …) pour prendre une assurance de protection juridique il sera trop tard.

 

Autre point positif vous avez enfin du temps pour approfondir les sujets qui vous intéressent. Vous pouvez par exemple vous inscrire gratuitement à ma lettre d’informations juridiques pour recevoir gratuitement d’autres astuces.

 

Enfin n’oubliez pas pendant le confinement tout n’est pas à l’arrêt une partie de la vie continue. Si vous me lisez régulièrement  vous savez que pour saisir le Juge aux affaires familiales il convient de remettre votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ainsi que ceux de vos enfants.

Si vous êtes mariés les actes d’état civil à mettre dans le dossier sont les suivants : votre acte de mariage, mais également votre acte de naissance celui de votre conjoint et celui de vos enfants. Ces derniers doivent être sollicités à la mairie du lieu de naissance.

 

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’il n’est pas possible d’obtenir des actes d’état civil durant le confinement. Cela est faux. La plupart des mairies continuent à adresser, par voie postale, les actes d’état civil. De votre côté pas besoin de vous déplacer car toutes les demandes peuvent désormais être effectuées sur internet.

 

Et en plus en ce moment, comme beaucoup de personnes pensent que les services d’état civil sont totalement fermés, les délais de réception des actes d’état civil sont plus courts qu’à l’ordinaire.

 

Si vous êtes actuellement concerné par un projet de divorce n’hésitez pas à lire mon dernier article traitant justement de la procédure de divorce pendant le confinement.

 

Juliette Clerbout

Avocat à Arques (Barreau Saint-Omer)

 

Adresse du cabinet d’avocat: 10 C rue Jules Guesde  62 510 Arques.  Attention réception uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez vous auprès du secrétariat au 09 83 00 81 06

 

N’hésitez pas à me laisser vos commentaires en dessous de cet article.
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