Bonjour, aujourd’hui un article un peu particulier en lien avec l’actualité du Barreau de Saint-Omer et plus généralement l’actualité de la profession d’avocat.
Vous avez très certainement lu dans la presse locale ou entendu à la radio que les avocats de Saint-Omer sont en grève.
Je vais donc vous expliquer pourquoi les avocats du Barreau de Saint-Omer mais également les avocats de nombreux autres Barreaux (Lille, Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Amiens …) sont également en grève et participent à différentes manifestations ces prochains jours.
Il s’agit d’une grève contre le projet de loi « programmation de la justice ».
L’examen attentif de ce projet de loi apparait en effet dangereux pour la préservation des droits des justiciables.
Ainsi par exemple les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent au profit d’un « tribunal judiciaire », laissant malheureusement préfigurer la création de tribunaux départementaux, et par conséquent d’une nouvelle carte judiciaire.
Cela est dangereux car il est impératif qu’il existe une proximité géographique entre les justiciables et les lieux de justice.
Actuellement les habitants de Saint-Omer, Arques, Longuenesse … peuvent se rendre au tribunal d’instance et de grande instance de Saint-Omer. Si ce projet de loi est adopté ils risquent de devoir se rendre devant le Tribunal de grande instance de Béthune ou de Boulogne-sur-Mer, soit faire plus d’une heure de route (avec les coûts que cela impliquent) pour faire valoir leurs droits. La suppression d’une partie du contentieux du tribunal de grande instance de Saint-Omer présente à terme un danger réel pour la viabilité de cette juridiction.
Par ailleurs il existe également le projet de Cours d’appels spécialisées. Actuellement une personne faisant appel d’un jugement rendu par une juridiction située à Saint-Omer ou à Boulogne-sur-Mer dépend de la Cour d’appel de Douai. Malheureusement désormais certains contentieux sont attribués à la Cour d’appel d’Amiens. Une fois de plus les justiciables voient, pour faire valoir leur droit, le nombre de kilomètres sensiblement augmenter.
Outre la modification des compétences territoriales des juridictions est également critiquable le contenu même du texte.
Ainsi certaines compétences du Juge aux affaires familiales seraient transférées au Président de la Caisse d’allocations familiales … Les justiciables ne bénéficieraient donc plus de l’analyse personnalisée de leur situation financière par un magistrat.
Dans le but d’accélérer le jugement des affaires criminelles, le gouvernement veut essayer de dessaisir les cours d’assises d’une partie des affaires qu’elles jugent actuellement.
Pour l’instant le projet de loi en est simplement au stade de projet. Le texte est en effet actuellement examiné par les députés. Les avocats restent toutefois très attentifs au déroulement des débats et aux amendements déposés afin que les droits des justiciables soient préservés.
Juliette Clerbout
Avocat à Arques. Cabinet situé 10 C rue Jules Guesde, 62 510 Arques
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