Tout savoir pour mieux défendre les animaux !

Depuis que je pratique comme avocat le droit des animaux (également appelé droit animalier) beaucoup de personnes me contactent pour avoir plus d’informations à ce sujet.

Pour vous aider je vous communique mes réponses aux questions fréquemment posées. Ces réponses vont vous permettre de connaître les principaux éléments pour défendre au mieux les animaux.

1/ Quelles sont les peines prévues à l’encontre des bourreaux d’animaux ?

La peine pénale prévue pour les personnes maltraitant des animaux est prévue par le Code pénal. (En France les magistrats ne peuvent pas appliquer une peine qui n’est pas prévue par le Code pénal).

La peine varie selon la nature de l’infraction.

L’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement.

En effet en vertu des dispositions de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

De même le texte indique que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les « sévices graves » et ceux « de nature sexuelle ».
Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».

C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Les peines principales sont donc des peines d’amende et d’emprisonnement. L’emprisonnement peut être ferme ou avec sursis.

Mais il existe également des peines complémentaires comme par exemple celle d’interdiction de détenir un animal.

2/ Quelles sont les peines réellement appliquées à l’encontre des personnes maltraitants des animaux?

Les peines prévues par le Code pénal sont les peines maximales pouvant légalement être appliquées par une juridiction française.

Toutefois en droit animalier, comme d’ailleurs dans les autres matières, les peines maximales sont rarement infligées.

Par contre il est nécessaire de préciser que de plus en plus régulièrement les juridictions prononcent (enfin) à l’encontre des personnes coupables d’actes de cruauté ou de sévices graves sur un animal des peines d’emprisonnement ferme.

Ainsi en mai 2018 le tribunal correctionnel de Lille a condamné un homme à de la prison ferme car ce dernier avait tué son chat en le jetant par la fenêtre de son appartement.

Toujours en mai 2018 le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné un homme à la peine de deux années d’emprisonnement (soit à la peine maximale possible pour ce type de faits) pour avoir battu à mort sa jeune chienne.

La peine est décidée tout d’abord en fonction de la gravité de l’infraction. Même si toutes les maltraitances animales sont gravissimes certaines sont encore plus inacceptables que d’autres. La gravité peut tout d’abord s’apprécier par rapport au nombre d’animaux concernés par les faits mais également par rapport au type de sévices appliqués, au préjudice subi par les animaux, aux séquelles conservées par l’animal …

Pour le choix de la peine entre également en compte la durée de prévention c’est-à-dire la durée pendant laquelle l’infraction pénale s’est déroulée. (Certaines personnes commettent en effet malheureusement des actes de cruauté sur des animaux pendant plusieurs mois).

Ensuite la personnalité du prévenu entre également en compte dans le choix de la peine. Les magistrats seront en effet plus sévères avec une personne ayant un casier judicaire chargé qu’avec une personne ayant un casier judiciaire vierge. De même les peines sont souvent moins sévères si le prévenu travaille et est inséré dans la société.

3/ Les associations de protection animale peuvent-elles se constituer partie civile afin de défendre un animal ?

En effet les associations de protection animale ont la faculté de se constituer partie civile afin d’intervenir au procès et de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

En vertu de l’article 2-13 du Code de procédure pénale « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant «l’abandon,» les sévices graves ou «de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal. »

 

4/ Comment faire si on est témoin d’actes de maltraitance sur un animal ?

Pour plus de détails sur cette question je vous invite à lire mon article publié il y a plusieurs semaines sur ce sujet. Voici le lien :
http://julietteclerboutavocat.fr/animal-maltraite-que-faire/

En résumé si vous êtes témoin de maltraitance animale il faut porter plainte.

Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.

Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).
Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).

Pour qu’une plainte aboutisse il faut que cette dernière soit rédigée de manière pertinente.
Votre plainte doit comporter votre identité précise (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que bien évidemment les moyens de vous joindre (adresse postale, numéro de téléphone).

La plainte doit également, dans la mesure du possible, comporter l’indication précise du lieu de l’infraction et la date où les faits ont été constatés.
Il convient de détailler, là encore de la manière la plus précise possible, les faits. Il est nécessaire de donner le plus de détails (nombre d’animaux concernés, type d’animaux concernés, état visible des animaux, présence ou non d’eau et de nourriture à disposition des animaux …)
Il faut également noter la présence d’éventuels témoins. Dans la mesure du possible il convient de donner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…).

Vous pouvez joindre à votre plainte des documents comme par exemple des photographies, des ordonnances de vétérinaires, des attestations de témoins. Vous pouvez à ce sujet télécharger les formulaires d’attestations de témoins dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Juliette Clerbout, Avocat à Arques au Barreau de Saint-Omer

N’hésitez pas à diffuser cet article à vos proches. Pour le partager sur facebook et sur twitter vous pouvez tout simplement cliquer sur les icones présentes en dessous de cet article.

Si vous désirez plus d’informations sur le droit des animaux vous pouvez vous abonner gratuitement à ma newsletter juridique en allant dans la rubrique « mes conseils gratuits » http://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/

Et pour encore mieux défendre nos amis les animaux n’hésitez pas à lire mon ouvrage en droit animalier