Les arbres et la législation
Avec les beaux jours mes clients profitent plus souvent de leur jardin.
Dès lors plusieurs se sont posés des questions sur la législation (c’est-à-dire la réglementation) relative aux plantations.
Même sur son propre terrain on ne peut pas faire ce que l’on veut avec ses arbres. Il existe en effet dans le Code civil des règles très strictes concernant les plantations.
Pour ne pas être en infraction avec les dispositions du Code civil mieux vaut connaitre précisément ces règles.
L’article 671 du Code civil prévoit en effet qu’à défaut de réglementation particulière tout arbre ou arbuste doit être planté à minimum :
– 2 mètres de la limite séparative lorsque la plantation a une hauteur supérieure à 2 mètres
– 50 centimètres de la limite séparative lorsque la plantation a une hauteur inférieure à 2 mètres
Comme l’a précisé la Cour d’appel d’Orléans cette règlementation s’applique également aux haies.
Pour échapper à ces règles il est possible d’invoquer la prescription trentenaire. La troisème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2014 a en effet expliqué que le non-respect des règles de distance n’est pas sanctionné si le propriétaire des plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. (N° de pourvoi: 13-12183)
Nous pouvons nous demander quel est le point de départ du délai de prescription.
Il convient dès lors de préciser que le point de départ du délai de prescription n’est pas la date à laquelle l’arbre a été planté mais la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur de deux mètres.
Dans l’affaire précédemment citée c’est sur la base d’un rapport d’expertise que le tribunal a estimé la date à laquelle les arbres dépassaient la hauteur de deux mètres.
Une autre question s’est également posée en pratique : comment est calculée la distance de 50 centimètres et de deux mètres ?
Certaines personnes estimaient qu’il fallait s’arrêter à la limite du tronc d’arbre le plus proche de la limite séparative des terrains, d’autres estimaient qu’il fallait s’arrêter pour la mesure à la limite du tronc la plus éloignée de la séparation des fonds (c’est-à-dire dans la plupart des cas de la clôture).
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (la plus Haute juridiction française) a tranché cette question dans un arrêt rendu le 1er avril 2009. Dans cet important arrêt la Cour a expliqué que la distance existant entre les arbres et la séparation des terrains doit être déterminée depuis la séparation des terrains jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres.
Si votre voisin ne respecte pas la législation sur les plantations n’hésitez pas à me contacter afin que je mette en place, selon votre souhait, des démarches amiables ou une action judiciaire.
Si vous souhaitez mettre en place une action judiciaire je saisirai alors le Tribunal d’instance, juridiction matériellement pour ce type de litige.
Je vous indiquerai quelle est la juridiction territorialement compétente. Il peut s’agir, selon votre situation, du tribunal d’instance de Saint-Omer ou du tribunal d’instance d’Hazebrouck ou du Tribunal d’instance de Béthune …
Selon vos ressources les procédures devant le Tribunal d’instance sont éligibles à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que dans cette hypothèse c’est l’Etat qui indemnise votre avocat). Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/
Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde
Rappel : réception uniquement sur rendez-vous
Pour prendre rendez-vous vous pouvez joindre mon secrétariat au 09 83 00 81 06
N’hésitez pas à diffuser cet article à vos proches. Pour le partager sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Twitter) vous pouvez cliquer sur les icones présentes en dessous de cet article.
Laisser un commentaire