Bonjour,
Vous avez très certainement entendu parler (dans les médias ou dans votre entourage) de prestation compensatoire. Voici quelques grands points pour vous éclairer sur cette importante notion juridique. Pour une plus grande compréhension cet article est présenté sous forme de questions-réponses.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent (ou plus rarement un bien) destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage (c’est-à-dire en pratique le divorce) crée dans les conditions de vie des ex-époux.
La prestation compensatoire est prévue dans le Code civil.
Le Juge aux affaires familiales peut décider de ne pas accorder de prestation compensatoire :
– en fonction de la situation des ex-époux. Par exemple, en l’absence de différence significative des conditions de vie entre les époux.
– lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage (par exemple, en cas de violence de l’un des époux sur l’autre).
Qui peut demander une prestation compensatoire ?
Seul l’un des deux époux peut demander une prestation compensatoire. Il s’agit de celui qui a des revenus inférieurs à son ex-époux. Il faut pour cela avoir été marié. Les ex-concubins et les ex-partenaires ne peuvent en effet pas prétendre à l’octroi d’une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est sollicitée au moment de la procédure de divorce.
Qui détermine le montant de la prestation compensatoire ?
C’est le Juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la prestation compensatoire, au moment du prononcé du divorce, c’est à dire à la fin de la procédure de divorce. Une prestation compensatoire ne peut en effet pas être sollicitée au stade des mesures provisoires.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans la convention de divorce.
Quels sont les éléments permettant de déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est fixée selon:
-les besoins de l’époux à qui elle est versée
-les ressources de l’autre époux
-la situation au moment du divorce, mais aussi de l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.
Le juge prend notamment en compte :
-la durée du mariage.
-l’âge et l’état de santé des époux
-leur qualification et leur situation professionnelles
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Ainsi par exemple, le juge prendra en compte l’achat d’un immeuble et les loyers perçus pour cet immeuble.
-leurs droits existants et prévisibles.
Ces critères résultent de l’article 271 du Code civil.
La jurisprudence a ensuite donné des précisions.
Par exemple la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment dans des arrêts rendus le 24 septembre 2008 et le 1er juillet 1990 a expliqué que le Juge ne prend pas en compte la durée de vie commune antérieure au mariage.
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire ?
Tout d’abord les pensions de retraite sont pris en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire.
D’autres revenus sont également pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Il s’agit par exemples :
-des revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle (comme par exemple les salaires)
-des indemnités de fonction perçues au titre d’un mandat électif, local ou national
-des revenus fonciers et mobiliers
-des allocations chômage versées par pôle emploi
-des indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
-des sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap
-de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
-de la pension mensuelle versée par une caisse d’assurance-maladie
-du montant du Revenu minimum d’insertion devenu Revenu de solidarité active
-de l’allocation adulte-handicapé
-de la rente d’invalidité
-La pension militaire d’invalidité
Tous ces types de revenus ne sont pas directement inscrits dans le Code civil. C’est la jurisprudence qui a précisé quels revenus étaient ou non pris en compte.
C’est pour cela que quand je sollicite une prestation compensatoire (ou quand je me bats pour que vous ne deviez pas payer de prestation compensatoire) je cite très souvent des extraits de décisions de justice.
Selon quelles modalités la prestation compensatoire peut-elle être réglée ?
Le règlement de la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes (article 274 et suivants du Code civil) :
-Le versement d’une somme d’argent. Lorsque l’époux qui doit verser cette somme n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, le règlement de la somme peut être étalé, dans la limite de huit années. Le versement de la somme d’argent prend alors la forme de versements périodiques.
A tout moment, l’époux débiteur peut verser le solde du capital, s’il le souhaite.
-L’attribution de biens en propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Dans ce cas, il faut l’accord de l’époux débiteur (c’est à dire celui qui doit donner le bien) pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçu par succession ou donation.
-Une rente viagère. A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rentre viagère, en considération de l’âge ou de l’état de santé de l’époux créancier (c’est à dire celui qui reçoit la prestation compensatoire).
Si on n’est pas d’accord avec le montant de la prestation compensatoire , que peut-on faire ?
En cas de désaccord avec le montant de la prestation compensatoire, il est possible de faire appel du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales.
Autrement dit, vous pouvez demander à la Cour d’appel de réévaluer (à la hausse ou à la baisse selon votre situation) le montant de la prestation compensatoire fixée par le juge.
Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Le cabinet d’avocat n’est désormais plus à Saint-Omer mais à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde
Si le droit de la famille vous intéresse voici le lien d’un de mes autres articles dans cette matière :
https://julietteclerboutavocat.fr/comment-rater-votre-divorce/
Pour la mise en place d’une procédure de divorce (ou des renseignements sur les divorces) vous pouvez prendre rendez-vous en contactant mon secrétariat au 09 83 00 81 06 (pour plus de confort réception uniquement sur rendez-vous).
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