Un avocat gratuit vous en rêviez !

Un avocat gratuit tout le monde en rêverait. Imaginez vous pouvoir avoir une personne diplômée en droit coutumière des juridictions et des procédures qui pourrait (sans percevoir le moindre euro) vous conseiller, étudier vos documents, rédiger des actes, mener les procédures opportunes, plaider devant les magistrats, vous expliquer le jugement rendu …

Malheureusement l’avocat gratuit ça n’existe pas.

Pourquoi un avocat ne peut-il pas travailler gratuitement ?

L’avocat vous reçoit dans des locaux pour lesquels il doit payer un loyer, des assurances, le chauffage, l’électricité, internet … Pour travailler l’avocat a besoin de matériel (ordinateur, imprimante, codes, livres, accès à des bases de données juridiques …).

L’avocat doit également payer diverses taxes : impôts sur ses revenus, TVA, cotisations des indépendants, CNBF, cotisations à l’ordre…. En outre l’avocat a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle (qui coûte plus de 1 000 euros par an).

Ensuite, comme toute personne, l’avocat a besoin de fonds pour tout simplement vivre.

Pour toutes ces raisons l’avocat n’est pas gratuit.

Dès lors vous vous demandez certainement combien coûtent les prestations d’un avocat ?

Les clients se questionnent souvent sur le montant des honoraires des avocats.

Il faut d’ores et déjà préciser que les honoraires sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client. Cet accord est formalisé par un contrat écrit dénommé convention d’honoraires.

Le règlement intérieur national de la profession d’Avocat dans son onzième article précise que les honoraires d’avocats sont calculés à partir des critères suivants : la difficulté de l’affaire, la situation de fortune du client, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.
L’avocat chargé d’un dossier peut bien évidemment demander des honoraires à son client même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Quatre méthodes principales de facturation existent : l’honoraire au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire de résultat, l’abonnement.

L’abonnement peut être proposé aux clients institutionnels qui recourent régulièrement à un avocat. Le contrat d’abonnement est en général annuel. Moyennant un honoraire forfaitaire le client bénéficie de certaines prestations de la part de son avocat.
Ce mode de facturation, relativement rare, concerne essentiellement le droit social, le droit des sociétés et le droit fiscal.

Beaucoup d’avocats facturent au temps passé. Le montant final des honoraires résulte d’une multiplication entre le temps passé et le taux horaire de l’avocat. A tout moment le client peut demander à l’avocat le nombre d’heures déjà consacrées à l’affaire.

Dans un arrêt récent en date du 14 octobre 2014 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé, dans un dossier fortement médiatisé, que le temps consacré par un avocat à la préparation et à la tenue d’une conférence de presse voulue par le client est une diligence pouvant donner lieu à facturation.

Il existe également l’honoraire forfaitaire. Personnellement c’est le type d’honoraire que je pratique le plus. Au début du dossier le client et l’avocat conviennent d’une rémunération forfaitaire. Comme cela, dès le début de la procédure, le client connaît le montant précis qu’il aura à régler à son avocat.
Cette formule est souvent utilisée en droit de la famille et en droit du travail.

Enfin existe également l’honoraire dit de résultat. En France, contrairement à d’autres pays comme par exemple les Etats-Unis, l’avocat a l’interdiction de se faire rémunérer uniquement au résultat. Autrement dit l’avocat ne peut pas convenir avec son client de se faire payer uniquement en cas de succès. Le règlement intérieur national explique en effet clairement qu’il « est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. »

Pour pouvoir fixer un honoraire de résultat l’avocat doit donc fixer en outre un honoraire forfaitaire ou une facturation au taux horaire.

L’honoraire complémentaire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Dans deux arrêts, rendus le 11 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un avocat qui a conclu une convention prévoyant un honoraire de résultat ne peut y prétendre qu’une fois que la mission qui lui a été confiée est terminée de manière définitive. (N° de pourvois 13-21739 et 13-20659)

En cas de réclamation sur le montant des honoraires c’est le Bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat qui est compétent pour trancher, en première instance, le litige. En pratique cette mission est souvent déléguée par le Bâtonnier à un membre du conseil de l’ordre.

Vous pensez peut-être, à tort, ne pas avoir les moyens de rémunérer les services d’un avocat.

Or il existe des « méthodes » pour que mes services ne vous coûtent pas un euro.

Tout d’abord l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert) si vous avez de faibles ressources.

Les ressources prises en compte sont les vôtres, mais également celles de la personne avec qui vous vivez en couple (concubin, partenaire, époux) ainsi que celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles sont à votre charge (il s’agit par exemple du salaire de vos enfants).

Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/

Pareillement l’assurance de protection juridique (à ne pas confondre avec l’assurance d’assistance juridique qui donne simplement des conseils juridiques par téléphone) est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

C’est donc une aide très utile. Je vous conseille de vérifier dès à présent si vous possédez une telle assurance. Le coût de cette assurance est souvent peu élevé: en moyenne 50 à 70 euros par an pour un contrat conclu seul, 20 à 60 euros par an pour un contrat inclus dans une assurance multirisques habitation.

Si vous ne bénéficiez pas encore de cette assurance je vous conseille vivement de souscrire au plus vite ce contrat. Il est nécessaire d’agir vite. En effet aucune assurance ne prendra en charge votre litige postérieurement au lancement de l’action en justice.

Cette assurance peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un autre contrat comme par exemple dans un contrat d’assurance multirisque habitation. Pour obtenir ce type de contrat vous pouvez donc contacter votre assureur. Des banques proposent également ce type d’assurance.

Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous n’avez pas d’assurance de protection juridique pas de panique j’ai encore pour vous une solution. Cette solution c’est demander l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; »
Ce texte permet au tribunal d’allouer une somme, versée par le perdant à la personne qui gagne son procès.

Juliette Clerbout

Avocat Barreau de Saint-Omer
Avocat à Arques (62 510)

-Note:
Si vous désirez en savoir plus sur les honoraires des avocats je vous invite à lire un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce thème sur le site internet le village de la justice :

https://www.village-justice.com/articles/Les-honoraires-avocat,18194.html#LBQ4Cs4AhZ0JJmTc.99

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