Bonjour,
Dans les médias vous avez surement entendu parler du licenciement pour faute grave de Guillaume Meurice.
Mais qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ?
C’est un licenciement qui a de graves conséquences puisque le préavis n’est pas effectué et qu’il n’y a pas d’indemnité de licenciement. (Selon la durée de la prestation de travail vous pourrez toutefois percevoir les allocations de France travail.) 
La faute grave est définie par la jurisprudence comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique.
Ainsi, il doit s’agir non seulement d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une faute d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.
A titre d’illustration la chambre sociale de la Cour de cassation considère que constitue une faute grave le fait pour un conducteur de cars d’une part d’avoir insulté un collègue de travail et d’autre part de porter une barre de fer pouvant servir d’arme.
Il convient de préciser qu’une simple erreur, qu’une unique faute de parcours ne peut valablement être un motif de licenciement.
Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 février 2013 a considéré que ne constituait pas une faute grave le fait pour un chauffeur routier d’avoir causé un important sinistre suite à un accident de la circulation. Dans cet arrêt la Cour explique que « la seule survenance d’un accident matériel ne suffisait pas à caractériser une faute disciplinaire ».
Il importe de préciser qu’il incombe à l’employeur de prouver la faute grave.
La qualification de faute grave impose une rupture très rapide du contrat de travail. Autrement dit en matière de faute grave j’analyse toujours les dates. (C’est pourquoi je vous conseille vivement de garder les différentes enveloppes reçues).
Bien évidemment si vous êtes victime d’un licenciement pour faute grave vous pouvez le contester.
Un licenciement peut en effet être contesté.
Dans ce cas de figure je saisis le conseil de prud’hommes.
Selon le contenu du dossier je réclame:
– l’indemnité de licenciement (il s’agit soit de l’indemnité légale soit de l’indemnité conventionnelle)
– l’indemnité compensatrice de préavis (elle peut être équivalente à plusieurs mois de salaire)
– les congés payés sur préavis
– le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire (cela peut parfois être équivalent à plusieurs semaines de travail)
– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le montant dépend de votre salaire de référence, de votre ancienneté et du préjudice subi).
– le remboursement de vos frais d’avocat
Parfois, eu égard aux éléments du dossier, il est également possible de demander des dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail.
Mais attention pour contester un licenciement il existe un délai de prescription. Autrement dit, une durée qu’ont les personnes licenciées pour pouvoir contester la validité de leur licenciement.
La loi est claire, la durée est d’un an. Cela est donc sévère pour le salarié. Un an après la notification de son licenciement, le salarié ne peut plus saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé aux salariés licenciés de ne pas tarder pour engager les démarches de contestation de licenciement. (Et ce d’autant plus que la rédaction de la requête, selon le contenu de votre dossier, peut prendre quelques semaines.)
Si vous avez été victime de ce type de licenciement n’hésitez pas à téléphoner à mon assistance (09 83 00 81 06) afin que je puisse, lors d’un rendez vous, analyser votre dossier. Lors de ce premier rendez-vous n’oubliez pas d’apporter la photocopie de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de la lettre de licenciement et si vous les avez reçu des documents de fin de contrat.
Je profite de cet article pour vous informer que je serai absente du 8 au 15 juillet 2024 inclus.
Cordialement
Juliette Clerbout
Avocat au Barreau de Saint-Omer
Adresse: 10 C rue Jules Guesde 62 510 Arques
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