Analyse d’un jugement en droit animalier

Bonjour,

Suite à plusieurs demandes je vais vous expliquer en détail une décision de justice rendue en matière de droit animalier (droit des animaux)

Cette décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Draguignan (Tribunal dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) le 13 avril 2018.

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. En effet, toutes les infractions ne sont pas des délits. Il existe ainsi les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes ( jugés par la Cour d’assises).
Le procès s’est déroulé en audience publique, c’est d’ailleurs pour cela que je peux en parler sur ce site internet.
Il s’agissait d’un procès à Juge unique c’est-à-dire d’un procès où un seul Juge statue sur la culpabilité et sur la peine. (Selon l’infraction il peut y avoir des procès où plusieurs magistrats statuent sur la culpabilité et sur la peine.)

On reprochait au prévenu d’avoir commis l’infraction suivante: avoir entre le 15 juillet 2017 et le 14 août 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement abandonné un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en l’espèce sept chiens.

Cette infraction est prévue par le Code pénal qui dispose que : «le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
(….)
Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

L’acte d’abandon d’un animal est par conséquent sanctionné par la peine principale suivante: deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cette peine est la peine maximale pouvant légalement être prononcée par le tribunal correctionnel. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.

Dans cette affaire, on reprochait au prévenu d’avoir abandonné sept de ses chiens.

 

Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:

– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le plan civil

Dans ce dossier, le prévenu a été reconnu coupable des faits qu’on lui reprochait. (C’est important de le signaler car il a nié une grande partie des faits).

 

Sur le plan pénal la peine suivante lui a été infligée: une amende de 500 euros et l’interdiction définitive de détenir un animal.
La peine principale est donc une peine d’amende. Sur les réseaux sociaux certains se sont émus que le prévenu n’ait pas été condamné à une peine d’emprisonnement. La peine s’explique par le fait que le prévenu avait un casier judiciaire vierge, qu’il était père de famille et inséré dans la société.
Ce qui est intéressant dans ce dossier c’est que le prévenu s’est vu infligé une peine complémentaire.
La peine complémentaire prononcée est l’interdiction définitive de détenir un animal. Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger de manière efficace et concrète les animaux.

Au niveau civil, des associations se sont constituées partie civile: l’association les compagnons de Freya et l’association Fondation assistance aux animaux.

Ces associations ont deux points communs:

– elles œuvrent dans le domaine de la protection animale
– elles ont au minimum 5 années d’ancienneté

En effet toute association ne peut pas se constituer partie civile dans un procès. Il faut respecter certaines règles légales. Pour en savoir plus sur ce sujet je vous invite à consulter un article que j’ai publié sur ce thème : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Pour tout savoir sur le droit animalier et ainsi mieux protéger nos amis les animaux n’hésitez pas à lire le livre que j’ai écrit sur ce thème.

Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde