Autopsie d’un jugement en droit animalier

Bonjour,

Le 23 juillet 2018 j’ai publié sur ce site internet une analyse d’un jugement rendu en matière de droit animalier (droit des animaux).
Vous êtes nombreux à avoir apprécié cet article. Suite à plusieurs demandes voici une autre analyse de jugement.

Cette décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Saint-Omer le 13 juin 2017.

Pour mémoire le tribunal correctionnel est la juridiction qui en France est compétente pour juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit. Les autres infractions sont soient jugées par le Tribunal de police s’il s’agit de contraventions soient jugées par la Cour d’assise s’il s’agit de crimes.

Cette affaire avait à l’époque fait beaucoup de bruits dans la presse locale. Une vidéo postée sur les réseaux sociaux montrait le président du club canin de Balinghem appliquer une méthode de dressage violente à l’égard d’un chien. Une plainte avait été déposée et des pétitions avaient été signées pour demander la fermeture du club canin.

Voici par exemple un des articles paru à l’époque des faits: http://www.lavoixdunord.fr/19850/article/2016-07-04/balinghem-une-video-d-un-chien-maltraite-seme-l-emoi-dans-le-monde-du-dressage

Juridiquement il était reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction suivante: avoir à Balinghem, le 9 avril 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription commis des mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l’exploitant d’un établissement de dressage en l’espèce avoir projeté violemment au sol un chien de race berger allemand.

Cette infraction est prévue par le Code rural qui dispose que : « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

Cette infraction est sanctionnée par la peine principale suivante six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Comme vous l’avez constaté ce délit figure dans le code rural (et non dans le Code pénal).

Cette peine est la peine maximale pouvant être prononcée par une juridiction.

Initialement le prévenu avait été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le prévenu ayant refusé cette procédure il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Lors de la première audience devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer le prévenu indiquait certes être l’auteur de l’acte mais il précisait qu’il était uniquement dans son rôle de dresseur.

Par un jugement en date du 14 février 2017 le tribunal correctionnel a ordonné un supplément d’information.

L’affaire n’a donc pas été jugée le 14 février et un expert a été commis pour procéder à l’analyse technique du geste pratiqué sur l’animal.

Les résultats de l’expertise (communiqués aux différentes parties) étaient accablants pour le prévenu!

Ainsi l’expert expliquait que « le geste effectué par monsieur XXX (le prévenu) ne relève d’aucune technique acceptable. »

L’expert poursuit en indiquant que « ce geste peut compromettre gravement l’intégrité physique et mentale du chien ».

L’expert a qualifié, dans ses conclusions, l’attitude du prévenu « d’inacceptable ».

Dans ce dossier, le prévenu a par conséquent été reconnu coupable des faits qu’on lui reprochait.

Sur le plan pénal la peine suivante lui a été infligée: l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le dressage pendant 18 mois.

Cette peine a été justifiée par le fait que le prévenu avait un casier judiciaire vierge, qu’il était inséré dans la société et qu’aucun élément ne démontrait que le prévenu était coutumier de ce type de gestes envers les animaux.

Au niveau civil, sept associations se sont constituées partie civile.

Il s’agit des associations suivantes :
– L’association Stéphane Lamart
– L a Fondation Brigitte Bardot
– L’association One Voice
– La Fondation assistance aux animaux
– L’association les compagnons de Freya
– La société nationale pour la défense des animaux
– La société protectrice des animaux

Le prévenu a été condamné à verser à chacune de ces associations 100 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Le magistrat a expliqué dans son jugement que les associations de protection animale ont subi un préjudice moral suite à la commission de faits de mauvais traitements envers un animal dans un établissement de dressage, faits qui sont contraires à son action et à son but.

Ces sept associations ont trois points communs:

–l’association est régulièrement déclarée
–la déclaration date de plus de cinq années
–l’objet statutaire de l’association est relatif à la défense et la protection des animaux (Les associations doivent donc être très vigilantes quant à la rédaction des statuts).

Pour plus de renseignements sur la constitution de partie civile par les associations de protection animale je vous invite à consulter l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/

Juliette Clerbout
Avocat Barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde

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