Bien choisir votre assurance de protection juridique

La première question que me posent souvent mes clients est la suivante : maître combien vos services vont me coûter ?

 

J’annonce habituellement mes honoraires à l’issue du premier rendez-vous. Il m’est en effet impossible de vous donner dès votre appel téléphonique ou dès votre prise de contact par email mes honoraires car ces derniers sont individualisés selon la procédure à mener, la complexité de votre dossier …

Le règlement intérieur national de la profession d’Avocat dans son onzième article précise que les honoraires d’avocats sont calculés à partir des critères suivants : la difficulté de l’affaire, la situation de fortune du client, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.

Mais bonne nouvelle mes honoraires d’avocat peuvent être intégralement pris en charge par une assurance!

L’assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

C’est donc une aide très utile. Je vous conseille de vérifier dès à présent si vous possédez une telle assurance (cette dernière est souvent inclus dans votre multirisques habitation). Le coût de cette assurance est généralement peu élevé.

Si vous ne bénéficiez pas encore de cette assurance je vous conseille vivement de souscrire au plus vite ce contrat. Il est effectivement nécessaire d’agir vite. En effet aucune assurance ne prendra en charge votre litige postérieurement au lancement de l’action en justice.

Cette assurance peut se révéler très utile car elle permet à l’assuré d’être aidé financièrement à se défendre en cas de litige. Selon le contrat conclu l’assurance paie tout ou partie des honoraires d’avocats, d’experts, des frais de procédure …

Pour choisir son assurance de protection juridique il est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres et notamment de regarder scrupuleusement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus, les personnes assurées, les plafonds de prise en charge …

 

Concernant les litiges pris en charge certaines assurances remboursent les honoraires de votre avocat en matière de divorce, d’autres non. Certaines interviennent dans les litiges devant le conseil de prud’hommes d’autres non.

Il est nécessaire de s’intéresser aux personnes prises en charge par l’assurance. En effet certains contrats n’assurent que le souscripteur d’autres assurent d’autres personnes comme par exemple les enfants à charge.

Enfin les plafonds de prise en charge c’est-à-dire le montant maximum qu’un assureur vous remboursera par année ou par dossier doit également être analysé attentivement.

 

Tous ces éléments figurent dans les conditions générales du contrat d’assurance. Ce document est donc à étudier avec attention.

 

Le code des assurances règlemente précisément le contrat d’assurance de protection juridique.

Pour se défendre l’assuré a la liberté de choisir l’avocat qu’il souhaite. L’article L127-3 du code des assurances pose clairement le principe de la liberté de choix de l’avocat. Cet article prévoit d’ailleurs que « l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Si vous avez un litige avec votre assurance de protection juridique méfiez vous de la prescription.

En effet le droit des assurances connait de nombreuses spécificités en particulier quant à la prescription.

En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En droit des assurances la prescription est par conséquent biennale.

 

Le délai de prescription étant relativement court le législateur a prévu des mesures protectrices pour le consommateur.

 

L’article L114-2 du Code des assurances explique en effet que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer, avant l’expiration du délai de deux ans, une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre soit le montant de l’indemnité.

Il est bien évidemment vivement conseillé de conserver avec soin d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.

La jurisprudence relative à la prescription en droit des assurances est également favorable à l’assuré.

En effet la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 avril 2013 et publié au Bulletin, a expliqué « que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code». (N° de pourvoi 12-19 519)

Cette jurisprudence a été confirmée à de nombreuses reprises.

Ainsi , par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2014, a expliqué que « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, en sorte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code ». (n° de pourvoi 12-27 959)

Autrement dit, d’après ces jurisprudences, si le contrat d’assurance ne rappelle pas expressément les causes d’interruption de la prescription biennale (prévues par l’article L. 114-2 du Code des assurances) la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré.

Il est donc important de bien étudier le contrat d’assurance. Pour cela n’hésitez pas à faire appel à un avocat.

 

Juliette Clerbout Avocat à Arques au Barreau Saint-Omer

 

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Pour plus de renseignements sur ce sujet vous pouvez prendre rendez vous en téléphonant au secrétariat au 09 83 00 81 06