Bonjour,
Lundi dernier je n’étais pas au cabinet mais j’étais à l’audience de rentrée du Tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cette audience est à mes yeux très importante car elle permet d’obtenir un bilan de l’année judiciaire écoulée et d’avoir des informations sur l’année à venir. 
A cette audience étaient notamment présents les avocats de Saint-Omer, les magistrats du tribunal, les greffiers, les agents administratifs, les élus locaux …
Une brochure a été remise aux avocats de Saint-Omer. Cette brochure donnait les principaux chiffres relatifs aux affaires enregistrées ou jugée durant l’année écoulée.
On pouvait notamment y lire que durant l’année 2019, 312 requêtes initiales en divorce ont été déposées. Pour ceux n’ayant pas lu mes précédents articles la requête en divorce est l’acte juridique qui permet à un époux de solliciter le tribunal pour débuter la procédure de divorce. (Si vous souhaitez aller plus loin n’hésitez pas à consulter mon article relatif au début de la procédure de divorce. )
Comme vous le savez pour déposer une telle requête le recours à un avocat est obligatoire. Si vous désirez que j’établisse cette procédure il convient de prendre rendez vous. (Pour cela vous pouvez prendre attache auprès de mon secrétariat au 09 83 00 81 06) 
Sur cette brochure on pouvait lire que le nombre de divorce par consentement mutuel a fondu. Cela est logique car depuis quelques années les époux n’ont plus besoin de saisir le Tribunal judiciaire pour divorcer par consentement mutuel. En effet ce type de divorce se déroule désormais au sein d’un cabinet d’avocat, ou plus précisément de deux cabinets d’avocats car chaque époux doit avoir son propre conseil.
Par contre la loi impose de strictes conditions pour recourir à ce type de divorce. Par conséquent parfois, même si les époux sont d’accord sur tous les points, il est quand même nécessaire de recourir à un divorce judiciaire. (C’est notamment le cas quand le patrimoine immobilier commun n’a pas encore été liquidé).
Autre chiffre que donne cette brochure : le nombre de recours au Juge des référés.
Ce chiffre est en augmentation.
Pourquoi ? Tout simplement parce que depuis dix années le nombre de recours à une expertise a tendance à augmenter. (Les expertises sont variées il peut s’agir d’expertise de maison, de véhicule …) Or c’est le Président du tribunal, statuant en référé, qui a le pouvoir pour mettre en place une expertise judiciaire. A ce sujet je me permets de vous préciser que les honoraires des experts sont souvent assez élevés. Dès lors pour éviter de devoir les débourser vous-même n’hésitez pas à prendre une assurance de protection juridique. (Si vous ne savez pas comment choisir votre assurance de protection juridique vous pouvez vous référer à mon article sur ce sujet.)
Autre chiffre intéressant : le nombre de personne ayant saisi la CIVI c’est-à-dire la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Beaucoup de personnes hésitent à saisir la justice, à déposer plainte car elles pensent (à tort ou à raison d’ailleurs) que l’auteur des faits serait insolvable. Ce raisonnement est erroné. En effet, même si l’auteur des faits est insolvable, la loi a mis en place des possibilités pour que les victimes soient indemnisées.
Un dernier chiffre qui m’a interpellé c’est le nombre de dossiers d’aide juridictionnelle déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle (plus de 2700). Rappelons le l’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de tout ou partie des honoraires de leur avocat, mais également des huissiers de justice … Si vous souhaitez en bénéficier il convient de me transmettre lors de notre rendez-vous un dossier d’aide juridictionnelle (que vous pouvez télécharger ici )
Dans cette brochure, pour la dernière année, j’ai pu lire les statistiques du Tribunal d’instance de Saint-Omer. Pourquoi pour la dernière année ? Tout simplement parce que la loi a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, l’existence de cette juridiction. C’est pourquoi il est nécessaire de toujours suivre l’actualité juridique. Nous trouvons en effet encore malheureusement sur internet des modèles d’actes pour saisir le tribunal d’instance alors même que cette juridiction n’existe plus.
Juliette Clerbout
Avocat membre du Barreau de Saint-Omer
Attention : le cabinet d’avocat n’est pas situé à Saint-Omer mais à Arques (10 C rue Jules Guesde- cabinet situé en face du collège.)
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