Bonjour,
Le harcèlement professionnel (parfois appelé le harcèlement moral au travail) se définit comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’autrui, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Tout salarié peut malheureusement être victime de ce type de faits.
Certaines personnes pensent que seuls les ouvriers et employés sont victimes de harcèlement. Cela est totalement faux.
Les cadres aussi peuvent être victimes de faits de harcèlement. (Cette situation est d’ailleurs de plus en plus fréquente).
Tous les cadres (au forfait ou non) peuvent en être victime.
Les différents types de harcèlement
Il peut s’agir d’un harcèlement de type horizontal c’est-à-dire d’un harcèlement émanant d’un autre cadre au même niveau hiérarchique.
Mais il peut aussi s’agir d’un harcèlement de type vertical c’est-à-dire d’un harcèlement émanant de l’employeur (harcèlement vertical ascendant) ou d’une personne avec un niveau hiérarchique moindre (harcèlement vertical descendant).
Enfin, et cela se développe malheureusement de plus en plus, il peut s’agir d’un harcèlement managérial. Le harcèlement peut en effet résulter de la mise en place d’une certaine organisation du travail visant à maintenir des salariés sous pression.
(Par exemple dans l’affaire dite « affaire France télécom » actes rapportés tout au long des débats étaient les suivants : des pressions, des isolements, des injonctions à la mobilité géographique y compris pour les personnes ayant des charges de famille …)
Différents exemples
Les faits sont en pratique extrêmement variés : dénigrements, brimades, insultes, non respect du contrat conclu, menace, rétrogradation, surcharge de travail, non respect de la vie privée …
Souvent la victime se sent démunie et ne sait pas quoi faire pour mettre fin à ces faits …
Elle pense parfois (à tort) qu’elle n’arrivera pas à prouver ce qu’elle subit.
Pourtant en matière de harcèlement il existe un aménagement de la charge de la preuve. La victime doit amener des éléments qui tendent à démontrer l’existence d’une situation anormale de harcèlement. Cela peut être la copie de sanction disciplinaire, la copie de mails, des attestations …
Comment agir
Le salarié peut agir sur le plan pénal ou sur le plan civil.
Au niveau civil :
Un cadre victime de faits de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir ses droits. (Il doit toutefois veiller à saisir le conseil territorialement compétent. Par exemple s’il exerce à Arques ou Longuenesse le conseil de prud’hommes compétent est celui de Saint-Omer).
Il peut solliciter le conseil pour obtenir des dommages et intérêts (c’est-à-dire une indemnisation) pour le préjudice moral subi. Pour prouver l’importance du préjudice il est important de mettre au dossier la copie des éventuels éléments médicaux démontrant l’état de stress ou d’anxiété.
La victime peut également obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle est encore salarié. Cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura le droit d’une part à des dommages et intérêts et d’autre part de s’inscrire à pôle emploi.
Si elle n’est plus salarié elle peut solliciter, dans certaines hypothèses, la nullité de son licenciement intervenu pour inaptitude.
Au niveau pénal :
Pour que la justice pénale s’intéresse à un dossier il est nécessaire qu’elle en soit informée. La manière la plus aisée d’aviser la justice d’une infraction pénale est de déposer une plainte pénale. La plainte se dépose notamment en gendarmerie ou au commissariat. Mais il existe également d’autres manières d’agir. Il est par exemple possible de déposer auprès du doyen des Juges d’instruction une plainte avec constitution de partie civile.
Le contenu du dossier :
Dans toutes les hypothèses il est crucial d’avoir la bonne méthode. En effet sans une méthodologie précise et rigoureuse il est peu probable que votre dossier soit solide et que vous gagniez votre procès.
Tout d’abord il faut vérifier que vous êtes bien victime de harcèlement et non pas d’un autre fait. Il se pourrait que vous êtes en réalité victime d’une discrimination.
Il faut ensuite sélectionner les faits que vous mettrez dans votre dossier. Tous les faits ne peuvent pas en effet être pertinemment insérés dans votre dossier.
Pour éclairer les magistrats il est également nécessaire de faire un récapitulatif de l’historique de la relation de travail.
Le point le plus crucial est la qualification de vos demandes. En effet suite à des faits de harcèlement au travail vos demandes en justice peuvent être extrêmement diverses. Si vous êtes encore lié par votre contrat vous pouvez solliciter par exemple la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l’employeur.
Si vous avez démissionné vous pouvez faire en sorte que cette démission soit considérée comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cela provoquera les conséquences juridiques d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous avez été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper votre poste vous pouvez également formuler certaines demandes.
Dans toutes ces hypothèses vous avez le droit à des dommages et intérêts
Il est impératif que vous chiffriez précisément le montant des dommages et intérêts que vous sollicitez.
Bien évidemment pour vous assister dans toutes ces procédures vous pouvez avoir recours aux services d’un avocat. Ne vous inquiétez pas pour les honoraires de ce dernier il existe plusieurs techniques juridiques afin que nous ne régliez pas directement et personnellement les honoraires de votre avocat.
Juliette Clerbout Avocat à Arques
Avocat au barreau de Saint-Omer.
Adresse du cabinet : 10 C rue Jules Guesde 62510 Arques
Attention ce présent article comprend des informations juridiques générales et ne vaut pas consultation juridique. Pour une étude détaillée de votre situation je vous invite à me consulter.
Réception uniquement sur rendez vous. Prise de rendez vous par téléphone au 09 83 00 81 06
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